Règlement grand-ducal du 29 juillet 2008 modifiant le règlement grand-ducal du 11 mai 2007 concernant les contributions aux frais de personnel et de fonctionnement du Commissariat aux Assurances.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu l'article 23 de la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances;

L'avis de la Chambre de Commerce ayant été demandé;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre du Trésor et du Budget et après délibération du Gouvernement en conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Le règlement grand-ducal du 11 mai 2007 concernant les contributions aux frais de personnel et de fonctionnement du Commissariat aux Assurances est modifié comme suit:

A l'article 2, paragraphe 1er , la première partie de la phrase est remplacée par Ie texte qui suit:
«     
1. Toute entreprise d'assurances dont Ie siège social est établi au Grand-Duché de Luxembourg ou qui opère au Grand-Duché de Luxembourg en régime d'établissement et dont Ie siège est établi en dehors de I'Espace Economique Européen est soumise à une taxe annuelle de:
     »
L'article 3, paragraphe 1er , est remplacé par Ie texte suivant:
«     
1. Toute entreprise de réassurance dont Ie siège social est etabli au Grand-Duché de Luxembourg ou qui opère au Grand-Duché de Luxembourg en régime d'établissement et dont Ie siège est établi en dehors de l'Espace Economique Européen est soumise à une taxe annuelle de 4.000 (quatre mille) euros
     »
L'article 3 est complété par un quatrième et cinquième paragraphes qui ont la teneur suivante:
«     
4. Toute entreprise de réassurance dont Ie siège social est établi au Grand-Duché de Luxembourg est soumise pour chaque succursale établie en dehors du Grand-Duché de Luxembourg à une taxe annuelle supplémentaire de 4.000 (quatre mille) euros.
     »
«     
5. Toute entreprise de réassurance dont Ie siège social est établi au Grand-Duché de Luxembourg et qui tombe sous les dispositions de la surveillance complémentaire en application de la partie IV, chapitre 6, article 100-19 de la loi modifiée du 6 décembre 1991 relative au secteur des assurances est soumise à une taxe annuelle supplémentaire de 2.000 (deux mille) euros.
     »

Art. 2.

Les dispositions du présent règlement sont applicables à partir de l'exercice 2008.

Art. 3.

Notre Ministre du Trésor et du Budget est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre du Trésor et du Budget,

Luc Frieden

Port Douglas, le 29 juillet 2008.

Henri