Règlement grand-ducal du 24 juin 2008 déterminant les conditions de proposition et de nomination des membres représentant les salariés et des membres représentant les employeurs dans le Comité permanent du travail et de l'emploi ainsi que les conditions d'exclusion des experts.

Pour la mission relative à l'emploi et au chômage couverte par le Comité permanent du travail et de l'emploi conformément à l'article L. 651-1 paragraphe (1) sub a) du Code du travail la représentation des organisations des salariés sera assurée comme suit: deux membres effectifs et un membre suppléant à nommer sur proposition de la Confédération syndicale indépendante, un membre effectif et deux membres suppléants à nommer sur proposition de la Confédération luxembourgeoise des syndicats chrétiens, ainsi qu'un membre effectif et un membre suppléant à nommer sur proposition de la Confédération générale de la fonction publique.

Pour la mission relative aux conditions de travail, de sécurité et de santé au travail couverte par le Comité permanent du travail et de l'emploi conformément à l'article L. 651-1 paragraphe (1) sub b) du Code du travail la représentation des organisations des salariés sera assurée comme suit: deux membres effectifs et deux membres suppléants à nommer sur proposition de la Confédération syndicale indépendante ainsi que deux membres effectifs et deux membres suppléants à nommer sur proposition de la Confédération luxembourgeoise des syndicats chrétiens.

Pour les deux missions couvertes par le Comité permanent du travail et de l'emploi conformément à l'article L. 651-1 paragraphe (1) sub a) et b) du Code du travail les quatre représentants effectifs et les quatre représentants suppléants des employeurs sont proposés par l'Union des entreprises luxembourgeoises, en tenant compte de l'exigence imposée par le point 3. du paragraphe (1) de l'article L. 651-2 du Code du travail.

Les membres prévus aux articles qui précèdent sont nommés par le ministre ayant le Travail et l'Emploi dans ses attributions pour une durée de 3 ans.

Pourront assister à toutes les réunions du Comité permanent du travail et de l'emploi tant les membres effectifs que les membres suppléants nommés sur base des propositions faites conformément aux articles 1^er à 3 qui précèdent.

En cas de vote seul le membre effectif présent, sinon son suppléant désigné, pourra y participer.

Le ministre ayant dans ses attributions le Travail et l'Emploi est habilité à révoquer avec effet immédiat tout membre du Comité permanent du travail et de l'emploi ou tout expert prévu à l'article L. 651-4 paragraphe (3) du Code du travail s'il s'est rendu coupable d'une violation de l'article L. 651-5 du Code du travail

Notre Ministre du Travail et de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.