Règlement grand-ducal du 19 mai 2008 portant modification du règlement grand-ducal du 8 avril 2005 portant certaines mesures d'application, au Grand-Duché de Luxembourg, du régime de paiement unique et de la conditionnalité dans le cadre de la politique agricole commune.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu le règlement modifié (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs;

Vu le règlement modifié (CE) n° 795/2004 de la Commission du 21 avril 2004 portant modalités d'application du régime de paiement unique prévu par le règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs;

Vu le règlement modifié (CE) n° 796/2004 de la Commission du 21 avril 2004 portant modalités d'application de la conditionnalité, de la modulation et du système intégré de gestion et de contrôle prévus par le règlement (CE) n° 1782/2004 du Conseil établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs;

Vu l'article 37, alinéa 4, de la Constitution;

Vu la loi modifiée du 25 février 1980 portant organisation du Service d'Economie rurale;

Vu l'avis de la Chambre d'Agriculture;

Vu l'article 2, paragraphe 1, de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural et de Notre Ministre du Trésor et du Budget et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

L'annexe II du règlement grand-ducal du 8 avril 2005 portant certaines mesures d'application, au Grand-Duché de Luxembourg, du régime de paiement unique et de la conditionnalité dans le cadre de la politique agricole commune est modifiée comme suit:

1° Le point A. 2 est remplacé par le libellé suivant:
«     
2. Les prairies qui présentent une pente supérieure à 12% sur une surface d'au moins 50 ares ne doivent pas être labourées.
     »
2° Au point C. 2, le second alinéa est remplacé par le libellé suivant:
«     

Sur les prairies non pâturées, au moins une coupe est à réaliser entre le 15 juin et le 15 septembre de l'année de la demande au plus tard et le produit de la récolte doit être enlevé de la parcelle. Toutefois, les prairies non pâturées peuvent également être entretenues par mulching régulier pour autant que cette opération n'endommage pas irréversiblement la couverture végétale (Grasnarbe).
     »
3° Le point C. 3 est remplacé par le libellé suivant:
«     
3. Sur toutes les terres arables y compris les jachères, à défaut d'être récoltée, au moins une coupe est à réaliser entre le 15 juin et le 15 septembre de l'année de la demande au plus tard. Dans le cas des prairies temporaires, les conditions de la récolte ou du pâturage visées au point C. 2 s'appliquent.
     »
4° Le point C. 4 est remplacé par le libellé suivant:
«     
4. A l'exception de la lutte contre la prolifération des mauvaises herbes, les conditions minimales visées au présent point C ne s'appliquent pas si elles ne sont pas compatibles avec les exigences de mesures agroenvironnementales auxquelles les terres sont éventuellement soumises.
     »

Art. 2.

Par dérogation à l'article 11, alinéa 3 du règlement grand-ducal du 8 avril 2005 précité, la demande de paiements à la surface pour l'année 2008 doit être déposée auprès de l'autorité compétente au plus tard le 15 mai.

Art. 3.

Notre Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural et Notre Ministre du Trésor et du Budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui est publié au Mémorial.

Le Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural,

Fernand Boden

Le Ministre du Trésor et du Budget,

Luc Frieden

Palais de Luxembourg, le 19 mai 2008.

Henri