Règlement grand-ducal du 26 mars 2008 fixant l'affectation des quantités de référence complémentaires revenant à partir de la période 2008/09 au Grand-Duché de Luxembourg dans le cadre de l'application du régime de prélèvement sur le lait.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu le règlement (CE) modifié n° 1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers;

Vu le règlement (CE) modifié n° 1788/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant un prélèvement dans le secteur du lait et des produits laitiers;

Vu le règlement (CE) n° 595/2004 de la Commission du 30 mars 2004 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1788/2003 du Conseil établissant un prélèvement dans le secteur du lait et des produits laitiers;

Vu le règlement grand-ducal modifié du 11 mars 2004 concernant l'application, au Grand-Duché de Luxembourg, du régime de prélèvement sur le lait;

Vu l'article 37 alinéa 4 de la Constitution;

Vu la loi modifiée du 25 février 1980 portant organisation du Service d'Economie rurale;

Vu l'avis de la Chambre d'Agriculture;

Vu l'article 2, paragraphe (1), de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

La quantité de référence complémentaire de lait portant sur 5.461.680 kg, dont bénéficie le Grand-Duché de Luxembourg à partir de la période 2008/09 en application du règlement (CE) n° 1788/2003 du Conseil, est ajoutée à la réserve nationale.

Art. 2.

L'allocation de cette quantité de référence complémentaire est effectuée comme suit:

a) une part de 300.000 kg est réservée aux jeunes producteurs nouvellement installés conformément à l'article 6 paragraphe (1) sous (a) du règlement grand-ducal du 11 mars 2004 concernant l'application, au Grand-Duché de Luxembourg, du régime de prélèvement sur le lait pour être allouée aux producteurs concernés suivant les modalités définies audit article;
b) le solde de 5.161.680 kg est alloué prioritairement aux producteurs individuels avant toute autre allocation de quantités de référence supplémentaires de lait opérée en provenance de la réserve nationale dans le cadre de l'article 6 du règlement grand-ducal modifié du 11 mars 2004 concernant l'application, au Grand-Duché de Luxembourg, du régime de prélèvement sur le lait, en tant que quantité de référence supplémentaire de lait au sens de l'article 2, sous c) de ce même règlement grand-ducal; cette allocation se fait au bénéfice des producteurs individuels qui ont commercialisé du lait au début de la période 2008/09 et proportionnellement à la quantité de référence individuelle de lait dont chacun des producteurs concernés disposait au 1er avril 2008 sous réserve que
l'intéressé ne soit pas bénéficiaire d'une pension de vieillesse à la date précitée, à moins que la succession ne soit assurée par un descendant qui exerce l'activité agricole à titre principal;
le producteur concerné n'ait pas procédé à un transfert partiel de la quantité de référence de base selon les conditions prévues à l'article 11 du règlement grand-ducal modifié du 11 mars 2004 précité;
les quantités de lait et de produits laitiers commercialisées au cours des trois dernières périodes de douze mois d'application du régime de prélèvement sur le lait, pour lesquelles il existe des résultats définitifs, n'aient pas été inférieures à 90% de la quantité de référence individuelle disponible sur l'exploitation, ni inférieures de plus de 25.000 kg à ladite quantité de référence.

Art. 3.

Les quantités de référence supplémentaires de lait allouées en vertu du présent règlement ne sont pas prises en compte dans le cadre de la quantité de référence supplémentaire globale de lait à allouer aux producteurs individuels visés à l'article 6 paragraphe (1) sous (c) du règlement grand-ducal modifié du 11 mars 2004 précité.

Art. 4.

Par dérogation à l'article 11 paragraphe (1) deuxième alinéa du règlement grand-ducal modifié du 11 mars 2004 précité, les quantités de référence supplémentaires de lait allouées en vertu du présent règlement sont rétrocédées à la réserve nationale en cas de transfert de l'exploitation destinée à subsister en tant qu'unité de production distincte.

Art. 5.

Notre Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural,

Fernand Boden

Jérusalem, le 26 mars 2008.

Henri