Règlement grand-ducal du 25 janvier 2008 fixant les modalités pour l'obtention d'un passeport biométrique, titre de voyage biométrique pour étrangers, apatrides et réfugiés ainsi que pour l'obtention de légalisations.

Est incorporé dans le passeport une puce électronique stockant l'image faciale et les données alphanumériques de son détenteur comme énumérées à l'article 1, paragraphe 6. Trente-six mois après l'adoption par la Commission des spécifications techniques prévues à l'article 2 du règlement (CE) n° 2252/2004 les empreintes digitales seront également stockées dans la puce électronique.

Toute demande de passeport doit être introduite auprès du Ministre ayant les Affaires étrangères dans ses attributions.

La demande de passeport pour une personne mineure non émancipée est introduite par un parent exerçant l'autorité parentale ou le cas échéant par le tuteur légal.

Le passeport délivré à un majeur et à un mineur de quatre ans révolus est valable pour une durée de cinq ans.

Les mineurs de moins de quatre ans révolus se voient délivré un passeport valable pour une durée de deux ans.

Le passeport n'est délivré qu'aux personnes de nationalité luxembourgeoise.

Aucun passeport ne peut être prorogé au-delà des durées de validité définies à l'article 3.

La photo à fournir pour l'établissement du passeport doit être récente et conforme aux normes établies par l'Organisation de l'Aviation Civile Internationale (OACI).

Le montant à régler pour la délivrance d'un passeport est fixé à 30 (trente) euros. Pour les passeports d'une validité de deux ans, ce montant est de 20 (vingt) euros.

Nul ne peut être en possession de deux passeports, même si l‘un d'eux est périmé. Aucun nouveau passeport ne sera délivré avant la restitution de celui antérieurement obtenu ou en cas de perte ou de vol, avant la production d'une déclaration de perte ou de vol faite auprès de l'autorité compétente.

Par dérogation à l'article 7 dans des cas exceptionnels et pour des motifs dûment justifiés, un deuxième passeport peut être délivré aux ressortissants luxembourgeois qui en font la demande. La durée de validité est de deux ans. Le montant à régler est de 30 (trente) euros.

Le passeport devra être retiré dans un délai de 6 mois, à partir de l'introduction de la demande.

Toutes les autres dispositions du Chapitre I s'appliquent au Chapitre II à l'exception des articles 3, 4, 6, 7, 8 et 9.

Des titres de voyage peuvent être délivrés par le Ministre ayant l'Immigration dans ses attributions:

Toutes les autres dispositions du Chapitre I s'appliquent au Chapitre III à l'exception du dernier alinéa de l'article 3 et de l'article 8.

Les passeports et les titres de voyage pour étrangers, apatrides et réfugiés en circulation et émis avant l'introduction du passeport biométrique resteront valables jusqu'à leur première date d'expiration.

Les légalisations d'actes par le Ministre ayant les Affaires étrangères dans ses attributions ou par les chancelleries diplomatiques ou consulaires du Grand-Duché de Luxembourg sont assujetties au paiement d'une taxe de 5 (cinq) euros.

Les agents non rétribués par l'Etat toucheront une indemnité qui ne pourra pas dépasser 20% du montant des taxes de légalisations. Cette indemnité, imputable sur les crédits prévus au Budget des dépenses pour «Légations et Consulats» leur sera allouée sur présentation d'un extrait du registre spécial prévu par l'article 43 des règlements consulaires.

La légalisation d'actes destinés aux indigents et celle de documents réclamés par le Gouvernement dans un intérêt public ou administratif ne donne pas lieu à perception d'un droit de légalisation.

L'article 42 de l'arrêté grand-ducal du 29 juin 1923, portant règlement du service consulaire et introduction de certaines taxes à percevoir par les agents du corps consulaire, en tant qu'il concerne les taxes pour légalisations (n° 8, 9, 10 et 11 du Tarif consulaire) n'est plus applicable aux droits de légalisation qui seront perçus d'après les dispositions fixées à l'article 16 ci-dessus.

Le règlement grand-ducal du 31 juillet 2006 portant règlement d'exécution de la loi du 14 avril 1934, concernant les passeports biométriques, les titres de voyage pour étrangers, apatrides et réfugiés et l'établissement d'un droit de chancellerie pour légalisations d'actes est abrogé.

Les paragraphes 2 et 3 de l'article 3 du règlement grand-ducal du 26 janvier 2005 fixant les modalités pour l'obtention d'un titre de voyage pour étrangers sont remplacés par les dispositions suivantes:

«	2. Le titre de voyage délivré à un majeur et à un mineur de quatre ans révolus est valable pour une durée de cinq ans. Les mineurs de moins de quatre ans révolus se voient délivrés un titre de voyage valable pour une durée de deux ans. Aucun titre de voyage ne peut être prorogé au-delà des durées de validité définies ci-dessus. 3. Le montant à régler pour la délivrance d'un titre de voyage est fixé à 30 (trente) euros. Pour les titres de voyage d'une validité de deux ans, ce montant est de 20 (vingt) euros.
		»

Le règlement grand-ducal du 26 janvier 2005 fixant les modalités pour l'obtention d'un titre de voyage pour étrangers, est complété par l'article 1 bis libellé comme suit:

«	Article 1bis. -Descriptif du Titre de Voyage 1. Par rapport aux passeports biométriques décrits à l'article 1, paragraphe 1, le couvercle est de couleur verte portant l'inscription: Titre de Voyage pour étrangers, Grand-Duché de Luxembourg. La version anglaise de ces inscriptions y figure également. 2. Par rapport aux passeports biométriques décrits à l'article 1, paragraphe 4, figurent au recto de la carte en plastique dans l'ordre les mentions suivantes: Titre de Voyage pour étrangers, ainsi qu'un texte reprenant les conditions à respecter en cas de délivrance de ce document. Ces mentions sont rédigées en langues française et anglaise. 3. Par rapport aux passeports biométriques décrits à l'article 1, paragraphe 6, figurent au verso de la carte en plastique dotée d'une zone de lecture optique, en langues française et anglaise la mention suivante: Grand-Duché de Luxembourg. Y figurent également en langues française et anglaise les mentions suivantes: Titre de Voyage, type, code du pays, numéro de passeport, nom, prénoms, taille, nationalité, date de naissance, sexe, lieu de naissance, autorité, date de délivrance, date d'expiration et la signature du titulaire. La photo numérisée de ce dernier est engravée sur cette page. 4. Par rapport aux passeports biométriques décrits à l'article 1, paragraphe 8, figurent à la deuxième page numérotée, en langues française et anglaise, les mentions suivantes: Page réservée aux autorités compétentes pour délivrer le titre de voyage, Numéro de registre... 5. Par rapport aux passeports biométriques décrits à l'article 1, paragraphe 9, les troisième et quatrième pages numérotées sont réservées à l'apposition de visas. 6. Par rapport aux passeports biométriques décrits à l'article 1, paragraphe 11, figurent à la dernière page numérotée, en langues française et anglaise, des informations utiles en relation avec le passeport. La même page comporte en bas, en langues française et anglaise, l'inscription suivante: Ce passeport contient 32 pages.
		»

Notre Ministre des Affaires étrangères et de l'Immigration est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.