Règlement grand-ducal du 21 décembre 2007 modifiant le règlement grand-ducal du 23 mai 2003 fixant le montant et les modalités de paiement des redevances pour les notifications et les modifications de notifications des traitements des données à caractère personnel.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel et notamment ses articles 13 paragraphe (3) et 14 paragraphe (4);

Vu la fiche financière;

Vu l'article 2, paragraphe (1) de la loi modifiée du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre des Communications et après délibération du Gouvernement en conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

L'intitulé du règlement grand-ducal du 23 mai 2003 fixant le montant et les modalités de paiement des redevances pour les notifications et les modifications de notifications des traitements des données à caractère personnel est modifié comme suit:
«     

Règlement grand-ducal fixant le montant et les modalités de paiement des redevances pour les notifications, les modifications de notifications, les autorisations et les modifications d'autorisations des traitements des données à caractère personnel.
     »

Art. 2.

Les articles 1 à 8 du même règlement sont remplacés par les dispositions suivantes:
«     

Art. 1er.

-Définitions

Aux termes du présent règlement grand-ducal, on entend par:

(a) loi»: la loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel,
(b) «redevance»: la somme due par toute personne lors de toute notification, de toute modification de notification, de toute autorisation et de toute modification d'autorisation.
     »
«     

Art. 2.

-Personnes soumises au paiement des redevances

Les responsables du traitement soumis à notification conformément aux articles 12 et 13 de la loi et à autorisation conformément à l'article 14 sont assujettis au paiement des redevances telles qu'établies au présent règlement.
     »
«     

Art. 3.

-Redevances

Les redevances à payer en vertu du présent règlement sont perçues lors de toute notification, de toute modification de notification, de toute demande d'autorisation et de toute demande de modification d'autorisation, affectant les informations comprises dans une notification initiale ou dans une demande d'autorisation initiale d'un traitement de données à caractère personnel.
     »
«     

Art. 4.

-Notification

(a)

Lorsque la notification visée à l'article 12 paragraphe (1) de la loi, comprenant au moins les informations visées au paragraphe (1) de l'article 13 de la loi, est présentée uniquement moyennant support papier, le montant de la redevance à verser par le responsable du traitement à la Commission nationale est fixé à 125 euros.

(b)

Lorsqu'elle est présentée moyennant support informatique ou par voie électronique, le montant de la redevance à verser par le responsable du traitement à la Commission nationale est fixé à 100 euros.
     »
«     

Art. 5.

-Notification d'une modification

(a)

En cas de notification, conformément à l'article 13 paragraphe (2) de la loi, d'une ou de plusieurs modification(s) apportée(s) à la même occasion aux mentions de sa notification initiale, le montant de la redevance à verser par le responsable du traitement à la Commission nationale est fixé à 75 euros.

(b)

Lorsque la notification d'une telle modification est présentée moyennant support informatique ou par voie électronique, le montant de la redevance à verser par le responsable du traitement à la Commission nationale est fixé à 50 euros.
     »
«     

Art. 6.

-Autorisation

(a)

Lorsque la demande d'autorisation d'un traitement visé à l'article 14 paragraphe (1) de la loi, comprenant au moins les informations visées au paragraphe (2) de l'article 14 de la loi, est présentée uniquement moyennant support papier, le montant de la redevance à verser par le responsable du traitement à la Commission nationale est fixé à 125 euros.

(b)

Lorsqu'elle est présentée moyennant support informatique ou par voie électronique, le montant de la redevance à verser par le responsable du traitement à la Commission nationale est fixé à 100 euros.
     »
«     

Art. 7.

-Modification d'une demande d'autorisation

(a)

En cas de demande de modification d'une autorisation d'un traitement, conformément à l'article 14 paragraphe (3) de la loi, apportée à la même occasion aux mentions de sa demande d'autorisation initiale, le montant de la redevance à verser par le responsable du traitement à la Commission nationale est fixé à 75 euros.

(b)

Lorsque la modification d'une telle demande d'autorisation est présentée moyennant support informatique ou par voie électronique, le montant de la redevance à verser par le responsable du traitement à la Commission nationale est fixé à 50 euros.
     »
«     

Art. 8.

-Modalités de paiement

(a)

Les paiements des redevances établies en vertu du présent règlement sont effectués préalablement à la transmission de la notification respectivement de la demande d'autorisation à la Commission nationale.

(b)

Toute redevance est échue et payable de plein droit le jour de l'envoi postal du dossier de notification respectivement de demande d'autorisation envoyé à la Commission nationale ou de la transmission par voie électronique si cette voie est empruntée en premier lieu.

(c)

La redevance due doit être versée par le responsable du traitement sur l'un des comptes indiqués à cet effet par la Commission nationale. Copie du justificatif de paiement (bordereau de versement/virement) est à joindre au dossier de notification respectivement de demande d'autorisation.
     »

Art. 3.

Notre Ministre des Communications est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre des Communications,

Jean-Louis Schiltz

Palais de Luxembourg, le 21 décembre 2007.

Henri