Règlement grand-ducal du 30 novembre 2007 modifiant
a) | le règlement grand-ducal modifié du 4 avril 1964 portant assimilation des traitements des fonctionnaires des communes, syndicats de communes et des établissements publics placés sous la surveillance des communes, à ceux des fonctionnaires de l'Etat, |
b) | le règlement grand-ducal du 11 septembre 2006 fixant les conditions et modalités de l'ordre de justification à adresser aux fonctionnaires communaux. |
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux;
Vu l'avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics;
Vu l'article 2, paragraphe 1er de la loi modifiée du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;
Sur le rapport de Notre Ministre de l'Intérieur et de l'Aménagement du territoire et après délibération du Gouvernement en Conseil;
Arrêtons:
Art. Ier.
Le règlement grand-ducal modifié du 4 avril 1964 portant assimilation des traitements des fonctionnaires des communes, syndicats de communes et des établissements publics placés sous la surveillance des communes, à ceux des fonctionnaires de l'Etat, est modifié comme suit:
1. |
L'article 6ter est modifié comme suit: Il est ajouté un nouvel alinéa 3 ayant la teneur suivante:
Toutefois le fonctionnaire visé à l'alinéa premier du présent paragraphe est d'office classé dans le cadre de sa nouvelle carrière si lors de sa nomination définitive il n'existe pas d'autres fonctionnaires classés dans le cadre de cette carrière. | |||||||
2. | A l'article 15XVI, il est ajouté au paragraphe 5 une deuxième phrase libellée comme suit:
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3. | A l'article 15 XIX, il est ajouté un deuxième alinéa libellé comme suit:
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4. | A l'annexe A la mention «architecte-directeur A» est remplacée par «architecte-directeur A & B» et la mention «architecte-directeur adjoint A» est remplacée par «architecte-directeur adjoint A & B». | |||||||
5. | A l'annexe C la mention «architecte directeur (classe de population A)» figurant sous la rubrique «Dénomination de la carrière supérieure» est remplacée par la mention «architecte directeur (classes de population A et B)». | |||||||
6. | A l'annexe A la mention «ingénieur-directeur A» est remplacée par «ingénieur-directeur A & B» et la mention «ingénieur-directeur adjoint A» est remplacée par «ingénieur-directeur adjoint A & B». | |||||||
7. | A l'annexe C la mention «ingénieur-directeur (classe de population A)» figurant sous la rubrique «Dénomination de la carrière supérieure» est remplacée par la mention «ingénieur-directeur (classes de population A et B)». | |||||||
8. | A l'annexe A il est ajouté à l'énumération des fonctions classées au grade 17 la mention «directeur du musée A». | |||||||
9. | A l'annexe C il est ajouté à l'énumération des fonctions classées au grade 17 et dont la computation de la bonification d'ancienneté se fait au grade 12 la mention «directeur du musée A». |
Art. II.
Le règlement grand-ducal du 11 septembre 2006 fixant les conditions et modalités de l'ordre de justification à adresser aux fonctionnaires communaux est complété par la formule annexée au présent règlement grand-ducal.
Le Ministre de l'Intérieur et de l'Aménagement du territoire, Jean-Marie Halsdorf |
Château de Berg, le 30 novembre 2007. Henri |