Règlement grand-ducal du 24 août 2007 portant organisation:
| 1. | de cours d'orientation et d'initiation professionnelles au Centre national de formation professionnelle continue et aux lycées; |
| 2. | des mesures destinées à initier et à accompagner la transition vers la vie active par l'Action locale pour jeunes. |
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu la loi du 16 mars 2007 portant
| 1. | organisation des cours de formation professionnelle au Centre national de formation professionnelle continue, |
| 2. | création d'une aide à la formation, d'une prime de formation et d'une indemnité de formation; |
Vu la loi modifiée du 25 juin 2004 portant organisation des lycées et lycées techniques;
Vu les avis de la Chambre de Commerce, de la Chambre des Métiers, de la Chambre de Travail, de la Chambre d'Agriculture et de la Chambre des Employés privés;
La Chambre des Fonctionnaires et Employés publics demandée en son avis;
Vu l'article 2 (1) de la loi modifiée du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;
Sur le rapport de Notre Ministre de l'Éducation nationale et de la Formation professionnelle et après délibération du Gouvernement en Conseil;
Arrêtons:
Art. 1er.
Le Ministre ayant la formation professionnelle dans ses attributions, dénommé ci-après «le ministre», organise au Centre national de formation professionnelle continue, dénommé ci-après «le centre» et dans les lycées des cours d'orientation et d'initiation professionnelles, dénommés ci-après «les cours», à l'intention des élèves âgés d'au moins quinze ans pour lesquels la décision du conseil de classe ne prévoit pas l'avancement dans les classes du cycle inférieur de l'enseignement secondaire technique et pour ceux qui ne trouvent pas de poste d'apprentissage.
En outre, sur demande de l'Action locale pour jeunes et avec l'accord de la direction de l'établissement, des adolescents ayant quitté prématurément l'école sont intégrés directement dans les cours.
Les cours fonctionnent au centre et aux lycées comme classes d'orientation et d'initiation professionnelles et font partie de l'organisation pédagogique de l'enseignement secondaire technique. Les élèves sont placés sous l'égide d'un régent et d'un conseil de classe dont les attributions et le fonctionnement sont ceux en vigueur pour l'enseignement secondaire technique.
Un jeune adulte âgé de 18 ans ou plus au 1erseptembre de l'année en cours n'a plus le droit de s'inscrire dans les cours.
Art. 2.
Les cours ont une durée normale d'une année scolaire. Dans certains cas et suivant les progrès individuels des apprenants, la formation peut être prolongée d'une année scolaire sur décision du conseil de classe.
Art. 3.
Les domaines professionnels dans lesquels les cours peuvent être organisés sont les suivants:
| - | agriculture, horticulture et environnement naturel; |
| - | alimentation et cuisine; |
| - | service restauration; |
| - | aide aux personnes; |
| - | vente; |
| - | coiffure et soins corporels; |
| - | habillement; |
| - | peinture; |
| - | bois; |
| - | toiture; |
| - | bâtiment; |
| - | métal; |
| - | mécanique et mécanique automobile; |
| - | électrique. |
La liste des domaines professionnels peut être modifiée, sur avis ou sur proposition des chambres professionnelles concernées.
Art. 4.
Les cours comprennent:
| a |
un volet pratique et professionnel avec:
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||||
| b |
un volet général et social avec:
|
Des activités sportives et des projets d'initiation à la vie culturelle et artistique complètent l'offre pédagogique du volet général et social.
Le volet pratique et professionnel, ainsi que le volet général et social sont organisés pendant cinq jours par semaine.
L'élève y participe obligatoirement.
La durée des cours au centre et aux lycées est de trente leçons hebdomadaires dont un tiers au moins est destiné au volet pratique et professionnel et un tiers au moins au volet général et social.
La grille horaire des cours est fixée par le ministre.
Art. 5.
Le ministre fixe les socles de compétences à atteindre.
Des équipes curriculaires sont chargées de l'élaboration et de la mise à jour des contenus des cours.
Art. 6.
Il est constitué pour chaque élève une matricule qui comprend:
| - | les performances et les acquis de l'élève correspondant aux socles de compétences fixés; |
| - | les commentaires et les appréciations des formateurs, enseignants et éducateurs sur les travaux réalisés par l'élève; |
| - | l'évaluation de la progression et les propositions d'orientation de l'élève. |
La matricule qui documente le parcours d'apprentissage personnel de l'élève constitue le dossier d'évaluation faisant fonction de bulletin scolaire. Le conseil de classe recommande à l'élève sur base de la matricule une orientation:
| - | soit vers le régime professionnel de l'enseignement secondaire technique; |
| - | soit vers une deuxième année de cours d'orientation et d'initiation professionnelles; |
| - | soit vers la vie active. |
Art. 7.
Un membre de la direction des lycées ou un coordonnateur au centre sera responsable de l'organisation des cours.
Le coordonnateur, nommé par le ministre, est placé sous l'autorité du directeur à la formation professionnelle. Il est le délégué de la direction dans les conseils de classe.
Le responsable des cours coordonne la planification et le suivi des classes pendant l'année scolaire, la guidance globale et l'encadrement socio-pédagogique des élèves, ainsi que la concertation avec les milieux professionnels en vue de l'organisation des stages en entreprise.
Art. 8.
Le règlement de discipline et d'ordre intérieur en vigueur dans les lycées est applicable aux classes des cours d'orientation et d'initiation professionnelles, y compris celles organisées au centre. Il est institué auprès du centre un conseil de discipline fonctionnant selon les mêmes modalités que dans les lycées.
Art. 9.
L'encadrement socio-pédagogique des élèves au centre et aux lycées comprend:
| - | l'accueil des élèves; |
| - | l'éducation et le développement social des élèves dans un contexte de coopération et de participation; |
| - | l'orientation scolaire; |
| - | l'assistance psychologique et sociale; |
| - | la collaboration avec des services spécialisés externes; |
| - | la consultation des parents d'élèves; |
| - | la recherche et le suivi de stages en entreprise; |
| - | l'évaluation des compétences sociales au niveau du portfolio; |
| - | l'accompagnement personnalisé du jeune tout au long de la formation; |
| - | l'aide à la recherche d'un poste d'apprentissage. |
Art. 10.
Le centre et les lycées peuvent organiser des partenariats nationaux ou internationaux dans le cadre d'un échange de pratiques pédagogiques.
Art. 11.
Sans préjudice des compétences du Service d'orientation professionnelle et du Centre de psychologie et d'orientation scolaires, l'Action locale pour jeunes exerce, en collaboration avec la direction des lycées et du Centre, les missions suivantes:
Au sein des lycées au niveau local:
| - | dépistage, avec l'aide des conseils de classe respectifs, des adolescents âgés de 15 ans au moins et ne pouvant plus continuer leurs études dans le cadre du cycle inférieur de l'enseignement secondaire technique; |
| - | information, conseil et encadrement de ces élèves en vue de les orienter vers les cours; |
| - | organisation de stages de préparation à la vie active dans les classes du cycle inférieur et du régime préparatoire; |
| - | organisation des stages en entreprise pour les élèves en fin d'obligation scolaire; |
| - | dépistage des décrocheurs scolaires en vue de les orienter vers un autre dispositif. |
En milieu ouvert et au niveau régional:
| - | prise en charge individuelle des adolescents à partir du moment où apparaissent des difficultés au niveau de l'insertion sociale et professionnelle; |
| - | suivi personnalisé des élèves des cours pendant les deux ans consécutifs à la fin de la formation et enregistrement de leurs cursus professionnels à des fins d'évaluation statistique; |
| - | élaboration d'un parcours individuel d'insertion en vue d'un accompagnement individuel. |
Au niveau national et communautaire:
| - | suivi quantitatif et qualitatif des décrocheurs scolaires dans l'enseignement secondaire en vue des mesures et actions futures à mettre en oeuvre; |
| - | organisation de partenariats et d'échanges de pratiques socio-pédagogiques. |
Art. 12.
Pour exercer ses missions, l'Action locale pour jeunes est composée d'équipes locales et régionales constituées d'éducateurs et d'éducateurs gradués engagés auprès du Service de la formation professionnelle et d'enseignants engagés auprès des lycées et bénéficiant d'une décharge pour les besoins de l'Action locale pour jeunes.
Art. 13.
Le centre, les lycées ainsi que l'Action locale pour jeunes peuvent bénéficier d'un accompagnement scientifique et méthodologique.
Art. 14.
Le fonctionnement des cours fait l'objet d'une évaluation continue et un bilan est établi au plus tard cinq années après l'entrée en vigueur du présent règlement.
Art. 15.
Le présent règlement entre en vigueur à partir de l'année scolaire 2007/2008.
Art. 16.
Notre Ministre de l'Éducation nationale et de la Formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
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La Ministre de l'Éducation nationale et de la Formation professionnelle, Mady Delvaux-Stehres |
Palais de Luxembourg, le 24 août 2007. Henri |