Règlement grand-ducal du 24 juillet 2007 modifiant les annexes I et II du règlement grand-ducal modifié du 7 mars 2003 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés;
Vu les avis de la Chambre des Métiers, de la Chambre de Commerce et de la Chambre des Employés Privés; Les avis de la Chambre de Travail, de la Chambre d'Agriculture et de la Chambre des Fonctionnaires et Employés Publics ayant été demandés;
Vu l'article 2(1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;
Sur le rapport de Notre Ministre de l'Environnement et après délibération du Gouvernement en Conseil;
Arrêtons:
Art. 1er.
A l'annexe I du règlement grand-ducal modifié du 7 mars 2003 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement, le numéro courant 7. est supprimé.
Art. 2.
A l'annexe II du règlement grand-ducal modifié du 7 mars 2003 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement,
| - | le numéro courant 10.c) est supprimé; |
| - | le numéro courant 10.d) est supprimé; |
| - | le numéro courant 10.h) est supprimé. |
Art. 3.
Notre Ministre de l'Environnement est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
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Le Ministre de l'Environnement, Lucien Lux |
Cabasson, le 24 juillet 2007. Henri |