Règlement grand-ducal du 8 mai 2007 fixant les modalités du test d'aptitude pour l'accès à la profession d'expert-comptable visé à l'article 19 (1) c) de la loi modifiée du 28 décembre 1988 réglementant l'accès aux professions d'artisan, de commerçant ainsi qu'à certaines professions libérales.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu l'article 19 (1) c) de la loi modifiée du 28 décembre 1988 règlementant l'accès aux professions d'artisan, de commerçant ainsi qu'à certaines professions libérales;

Vu l'article 2(1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre des Classes Moyennes, du Tourisme et du Logement, de Notre Ministre ayant l'enseignement supérieur dans ses attributions et après délibération du Gouvernement en conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Le certificat d'aptitude attestant la réussite au test d'aptitude est octroyé par le recteur de l'Université du Luxembourg sur base de l'évaluation des résultats aux épreuves par un collège des enseignants nommés par le recteur de l'Université du Luxembourg, conformément aux dispositions d'une convention entre l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg et l'Université du Luxembourg.

Art. 2.

Le certificat d'aptitude attestant la réussite au test d'aptitude comporte cinq unités de valeur et porte sur le droit fiscal luxembourgeois, le droit commercial luxembourgeois, les comptes sociaux, le droit du travail et de la sécurité sociale luxembourgeoise, ainsi que sur la déontologie de l'expert-comptable au Luxembourg.

Les personnes qui sont titulaires d'un agrément dans un autre Etat membre de l'Union Européenne ou les personnes qui remplissent les conditions d'agrément, au sens des textes européens en vigueur, dans un autre Etat membre de l'Union Européenne, doivent présenter un certificat d'aptitude attestant la réussite à une épreuve d'aptitude comportant trois unités de valeur portant sur le droit fiscal luxembourgeois, le droit commercial luxembourgeois et le droit du travail et de la sécurité sociale luxembourgeoise.

Art. 3.

Pour l'octroi du certificat, il est tenu compte du résultat obtenu au test d'aptitude se composant d'une épreuve distincte dans chacune des unités de valeur imposées par le collège des enseignants.

Art. 4.

L'organisation du test d'aptitude est arrêtée par le collège des enseignants.

Art. 5.

La langue des épreuves est le français. Sur demande expresse du candidat et de l'accord du collège des enseignants, les épreuves peuvent exceptionnellement être tenues en langue allemande ou anglaise.

Art. 6.

L'inscription au test d'aptitude est faite auprès de l'Université du Luxembourg.

Art. 7.

Pour que cette inscription soit acceptée, les candidats doivent avoir commencé, auprès d'un expertcomptable dûment établi, le stage professionnel tel que défini à l'article 19 (1) c) alinéa 2 de la loi modifiée du 28 décembre 1988 réglementant l'accès aux professions d'artisan, de commerçant ainsi qu'à certaines professions libérales et l'avoir fait confirmer par le maître de stage.

Art. 8.

Les cours préparant au test d'aptitude sont organisés dans le cadre de l'Université du Luxembourg sur base d'une convention conclue entre l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg et l'Université du Luxembourg. La définition du programme détaillé des cours peut être confié par le Ministre des Classes Moyennes, du Tourisme et du Logement à un comité de pilotage réuni au sein de l'Université du Luxembourg et dont le fonctionnement est réglé par une convention conclue entre l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg et l'Université du Luxembourg.

Art. 9.

Sont dispensés du test d'aptitude pour l'accès à la profession d'expert-comptable, visé à l'article 19 (1) c) alinéa 4 de la loi modifiée du 28 décembre 1988 réglementant l'accès aux professions d'artisan, de commerçant ainsi qu'à certaines professions libérales:

Art. 10.

Sont également dispensées du test d'aptitude pour l'accès à la profession d'expert-comptable, visé à l'article 19 (1) c) alinéa 4 de la loi modifiée du 28 décembre 1988 réglementant l'accès aux professions d'artisan, de commerçant ainsi qu'à certaines professions libérales, les personnes:

qui, dans un autre Etat membre de l'Union Européenne, sont titulaires d'un agrément délivré avant le 31 juillet 2008, ou remplissent avant cette date les conditions d'agrément au sens des textes européens en vigueur, dans un autre Etat membre de l'Union Européenne;
ou qui, avant le 31 juillet 2008, satisfont aux conditions de l'article 19 (1) c) alinéas 1 et 2 de la loi modifiée du 28 décembre 1988 réglementant l'accès aux professions d'artisan, de commerçant ainsi qu'à certaines professions libérales.

Art. 11.

Notre Ministre des Classes Moyennes, du Tourisme et du Logement et Notre Ministre ayant l'enseignement supérieur dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre des Classes Moyennes, du Tourisme et du Logement,

Fernand Boden

Le Ministre de la Culture, de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche,

François Biltgen

Palais de Luxembourg, le 8 mai 2007.

Henri