Règlement grand-ducal du 24 avril 2007 déterminant les conditions de l'exercice des droits de passage par les domaines routier et ferroviaire de l'Etat dont bénéficient les entreprises notifiées

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 13 janvier 1843 sur la compétence des tribunaux en fait de contravention de grande voirie, de constructions et plantations le long des routes;

Vu la loi modifiée du 17 décembre 1859 sur la police des chemins de fer;

Vu la loi modifiée du 16 août 1967 ayant pour objet la création d’une grande voirie de communication et d’un fonds des routes;

Vu la loi modifiée du 10 mai 1995 relative à la gestion de l’infrastructure ferroviaire;

Vu le règlement grand-ducal du 20 décembre 1999 portant approbation du contrat de gestion de l’infrastructure ferroviaire et de la convention relative à la gestion des immeubles dépendant de l’infrastructure ferroviaire signés le 22 novembre 1999 entre l’Etat et la Société Nationale des CFL;

Vu la loi du 30 mai 2005 sur les réseaux et les services de communications électroniques;

Vu la loi du 30 mai 2005 portant:

1) organisation de l’Institut Luxembourgeois de Régulation;
2) modification de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat;

L’avis de la Chambre de commerce ayant été demandé;

Vu l’article 2(1) de la loi du 21 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre des Travaux publics, de Notre Ministre de l'Economie et du Commerce extérieur, de Notre Ministre des Transports et de Notre Ministre des Communications, et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Le présent règlement a pour objet de déterminer les conditions régissant le passage par les domaines routier et ferroviaire de l'Etat dont bénéficient les entreprises notifiées définies par l'article 2 point (10) de la loi du 30 mai 2005 sur les réseaux et les services de communications électroniques, dénommées ci-après «entreprises».

Art. 2.

Au sens du présent règlement, on entend par:

«autorité gestionnaire de l'infrastructure» – l'entité en charge de la gestion du domaine public conformément à la législation en vigueur, c'est-à-dire:
l'Administration des Ponts et Chaussées pour le réseau routier;
la Société Nationale des CFL, en sa qualité de gestionnaire de l'infrastructure ferroviaire, pour le réseau ferré.
«institut» – l'Institut Luxembourgeois de Régulation, en abrégé l'«ILR»;
«réseau routier» – les voies publiques de l'Etat auxquelles s'appliquent les dispositions sur les permissions de voirie prévues par la loi modifiée du 13 janvier 1843 portant sur la compétence des tribunaux pour juger les contraventions en matière de grande voirie et les autorisations de faire des constructions ou des plantations le long des routes;
«réseau ferré» – l'infrastructure ferroviaire définie à l'article 2 de la loi modifiée du 10 mai 1995 relative à la gestion de l'infrastructure ferroviaire;
«ministre» – le Ministre ayant les travaux publics dans ses attributions.

Art. 3.

(1)

Pour l'exécution sur le domaine routier et ferroviaire de l'Etat de travaux d'établissement, de remplacement, d'entretien, de modification ou de suppression d'infrastructures et d'équipements techniques, l'entreprise demande une permission de voirie au Ministre des Travaux Publics dans les conditions de la loi modifiée du 13 janvier 1843 sur la compétence des tribunaux en fait de contravention de grande voirie, de constructions et plantations le long des routes.

(2)

La demande indique les nom et adresse de l'entreprise ainsi que l'objet précis des travaux envisagés et la durée projetée de l'occupation du domaine routier et ferroviaire de l'Etat. Elle est accompagnée d'un dossier technique qui comprend au moins les documents suivants:

1. le plan du réseau présentant les modalités d'implantation en plan et en hauteur; il est présenté sur un fond de plan fourni endéans la quinzaine par le gestionnaire de l'infrastructure concerné;
2. les données techniques nécessaires à l'appréciation de la possibilité d'un éventuel partage des installations existantes;
3. les schémas détaillés d'implantation sur les ouvrages d'art et les intersections;
4. les conditions générales prévisionnelles d'organisation du chantier ainsi que le nom et l'adresse du coordinateur de sécurité désigné par l'entreprise;
5. les modalités de remblaiement ou de reconstitution des ouvrages;
6. un échéancier prévisionnel de réalisation des travaux faisant état de la date de leur commencement et de leur durée prévisible.

(3)

Le gestionnaire de l'infrastructure est censé, sur demande de l'entreprise, fournir un plan détaillé à l'occasion des travaux que l'entreprise désire effectuer.

Art. 4.

(1)

Dans sa décision de délivrance ou de refus de la permission de voirie, le Ministre tient notamment compte de l'avis du/des gestionnaire(s) de l'infrastructure concerné(s).

(2)

La permission de voirie ne peut pas contenir de dispositions relatives aux conditions commerciales de l'exploitation.

(3)

La permission de voirie contient toutes les conditions d'exécution requises suivant la nature de la voie empruntée et les dispositions de la législation en vigueur. Elle règle les modalités d'exécution et de surveillance des travaux d'établissement, de remplacement, d'entretien et de modification ou de suppression d'infrastructures et d'équipements techniques.

Art. 5.

(1)

Le Ministre transmet la demande d'une permission de voirie pour avis au(x) gestionnaire(s) de l'infrastructure concerné(s) dans la quinzaine qui suit sa réception.

(2)

Le gestionnaire de l'infrastructure concerné établit un avis à l'adresse du Ministre.

(3)

En cas de décision favorable, le Ministre établit sur base de l'avis du/des gestionnaire(s) d'infrastructure concerné(s) et en application des articles 65, 66 et 67 de la loi du 30 mai 2005 sur les réseaux et les services de communications électroniques, la permission de voirie à l'adresse de l'entreprise. La décision du Ministre est délivrée conformément au principe de transparence et de non discrimination et publiée de manière appropriée.

(4)

Le Ministre communique sa décision à l'entreprise au plus tard 3 mois après réception de la demande.

Art. 6.

(1)

L'exercice du droit de passage sur les réseaux routier ou ferré ne peut être limité ou refusé que dans la mesure où cette occupation est incompatible avec leur destination ou dépasse les capacités disponibles.

(2)

L'évaluation de la capacité requise par l'entreprise a lieu conformément aux articles 3. (2) 2., 9 et 10 du présent règlement grand-ducal.

(3)

En cas de décision de refus, le Ministre informe l'entreprise par lettre recommandée indiquant les motifs du refus ainsi que les voies et délais de recours.

Art. 7.

(1)

Si la permission de voirie est modifiée ou retirée, le bénéficiaire modifiera, adaptera ou, le cas échéant, enlèvera à ses frais les infrastructures et équipements qu'il a installés.

(2)

Outre les cas dans lesquels, à la suite d'incidents ou d'accidents, une intervention est nécessaire pour des raisons de force majeure, le gestionnaire de l'infrastructure peut, dans l'intérêt du domaine occupé, demander le déplacement ou la modification des infrastructures et équipements en place. Il informe, dès qu'il en a connaissance, l'entreprise concernée de la date de déplacement ou de la modification demandée et respecte un préavis suffisant pour permettre la continuité de l'exploitation de l'activité autorisée, qui ne peut être inférieur à deux mois, sauf travaux d'urgence.

(3)

Sont présumés être faits dans l'intérêt du domaine occupé, les travaux effectués en vue de permettre le partage des infrastructures et équipements entre entreprises.

Art. 8.

(1)

Tous les travaux, notamment l'établissement, le remplacement, d'entretien et de modification ou de suppression d'infrastructures et d'équipements techniques doivent être réalisés dans le respect de l'environnement et de la qualité esthétique des lieux, et dans les conditions les moins dommageables pour le domaine public.

(2)

A ces fins le gestionnaire de l'infrastructure peut définir dans son avis un réseau de couloirs préférentiels dont l'utilisation peut être imposée par le Ministre à l'entreprise dans les conditions des articles 9, 10 et 11.

Art. 9.

(1)

Le gestionnaire de l'infrastructure dispose à tout moment d'un droit d'inspection. Il procède au contrôle de conformité provisoire et définitif des travaux au regard des conditions de la permission de voirie. Le contrôle de conformité est documenté dans un procès-verbal contradictoire signé par le gestionnaire de l'infrastructure et le bénéficiaire de la permission.

(2)

Le Ministre peut sur avis du gestionnaire de l'infrastructure ordonner à l'entreprise d'arrêter les travaux lorsqu'il est établi que les conditions fixées en vertu des articles 4, 6 et 8 ne sont pas respectées. L'ordonnance produit ses effets jusqu'à ce que les conditions de la permission soient rétablies.

(3)

Lors du contrôle de conformité définitif des travaux l'entreprise fournira au gestionnaire de l'infrastructure un relevé renseignant la situation exacte des infrastructures et équipements techniques installés. Copie de ce relevé est transmis par l'entreprise à l'institut.

Art. 10.

(1)

Lorsque le gestionnaire de l'infrastructure constate dans son avis que l'exercice du droit de passage de l'entreprise peut être assuré par l'utilisation d'infrastructures existantes qui appartiennent soit à l'Etat soit à une autre entreprise, le Ministre peut imposer une utilisation partagée des infrastructures en cause.

(2)

Les conditions d'occupation de ces infrastructures partagées ainsi que leur entretien sont réglées par convention entre le gestionnaire de l'infrastructure et les entreprises concernées. Copie de cette convention est déposée à l'institut.

Art. 11.

(1)

Tout litige entre entreprises relatif à l'utilisation partagée des infrastructures fait l'objet d'une tentative de règlement à l'amiable. L'institut peut être saisi dans les conditions légales fixées à cet effet.

(2)

En cas d'échec des négociations de partage des installations constaté par l'une des deux parties dans un délai maximal de trois mois, le cas échéant prolongé jusqu'à la décision de l'institut, si ce dernier est saisi, à compter de l'invitation à partager les installations prévues au premier paragraphe de article 11, l'entreprise peut confirmer au Ministre sa demande de permission de voirie, en précisant les raisons pour lesquelles il n'a pas été possible d'utiliser les installations existantes.

Art. 12.

Le règlement grand-ducal du 8 juin 2001 déterminant les conditions d'utilisation du domaine routier et ferroviaire de l'Etat par les opérateurs de télécommunications, les gestionnaires de réseaux de transport d'électricité et les entreprises de transport de gaz naturel, est abrogé.

Art. 13.

Notre Ministre des Travaux Publics, Notre Ministre de l'Economie et du Commerce extérieur, Notre Ministre des Transports, et Notre Ministre des Communications sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre des Travaux Publics,

Claude Wiseler

Le Ministre de l’Economie et du Commerce extérieur,

Jeannot Krecké

Le Ministre des Transports,

Lucien Lux

Le Ministre des Communications,

Jean-Louis Schiltz

Palais de Luxembourg, le 24 avril 2007.

Henri