Règlement grand-ducal du 1er mars 2007 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 8 août 2000 déterminant le contenu de l'instruction préparatoire aux examens du permis de conduire ainsi que l'exercice de la profession d'instructeur de candidats-conducteurs.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques;
Vu l'avis de la Chambre des Métiers du 16 janvier 2007;
L'avis de la Chambre des Employés Privés ayant été demandé;
Notre Conseil d'Etat entendu;
Sur rapport de notre Ministre des Transports et après délibération du Gouvernement en conseil;
Arrêtons:
Art. 1er.
L'article 23 du règlement grand-ducal modifié du 8 août 2000 déterminant le contenu de l'instruction préparatoire aux examens du permis de conduire ainsi que l'exercice de la profession d'instructeur de candidatsconducteurs est modifié comme suit:
«Art. 23.
(1)
Le prix maximal des leçons théoriques collectives, T.V.A. de 3% comprise, est fixé comme suit: 6,40.- euros pour une leçon théorique d'une heure lors d'un cours collectif.
(2)
Le prix maximal des leçons théoriques individuelles, T.V.A. de 15% comprise, est fixé comme suit: 30,50.- euros pour une leçon théorique strictement individuelle d'une heure, soit en matière de législation routière, soit en matière de technique automobile.
(3)
Les prix maxima des leçons pratiques, T.V.A. de 15% comprise, sont fixés comme suit:
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Si les véhicules mentionnés sous a) à g) ci-dessus sont mis à la disposition par le candidat-conducteur, le prix se réduit à 31,50.- euros par leçon d'une heure.
(4)
L'assistance obligatoire de l'instructeur à l'examen pratique est rémunérée d'après les prix valables pour les leçons pratiques ordinaires, fixés au paragraphe (2) ci-dessus.Si l'instructeur est obligé d'assister à la réception de l'examen théorique, sa rémunération est fixée à 11.- euros par candidat.
(5)
Le prix que le patron-instructeur est autorisé à demander pour la formation des candidats à l'examen du permis de conduire «apprenti-instructeur» est fixé à 85.- euros pour un cours complet de 24 heures théoriques et à 48.- euros par heure pour les leçons pratiques enseignées.
(6)
Un droit d'inscription d'un montant de 20.- euros peut être perçu par l'instructeur au moment de l'introduction de la demande en obtention d'un permis de conduire pour compte des candidats-conducteurs.
(7)
Lors de la première leçon théorique, l'instructeur est en droit de se faire régler par le candidat conducteur 50% du prix de la partie théorique à titre d'acompte.
(8)
Aucune autre taxe forfaitaire ne peut être facturée au candidat du chef de sa demande en obtention d'un permis de conduire, de son apprentissage ou de son examen.»Art. 2.
Notre Ministre des Transports est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
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Palais de Luxembourg, le 1er mars 2007. Henri |
Le Ministre des Transports, Lucien Lux |