Règlement grand-ducal du 27 février 2007 déterminant les modalités et le montant du droit fixe sur les apports liquidé en vertu de l’article 67 de la loi du 13 février 2007 relative aux fonds d’investissement spécialisés.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu l’article 67 de la loi du 13 février 2007 relative aux fonds d’investissement spécialisés;

Vu l’article 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre du Trésor et du Budget et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Le droit fixe sur les apports liquidé en vertu de l’article 67 de la loi du 13 février 2007 relative aux fonds d’investissement spécialisés est fixé à mille deux cent cinquante euros.

Le droit fixe est perçu à la constitution et couvre toutes les opérations de rassemblements de capitaux qui pourront être réalisées par un fonds d’investissement spécialisé dans les cas prévus par l’article 67 de la loi précitée.

Art. 2.

La transformation d’une société civile ou commerciale non régie par la loi du 13 février 2007 en un fonds d’investissement spécialisé soumis aux dispositions de cette loi rend exigible le droit fixe de l’article premier.

Art. 3.

La transformation d’un fonds d’investissement spécialisé régi par la loi du 13 février 2007 en une société civile ou commerciale non soumise aux dispositions de cette loi rend exigible les droits d’apport qui, en vertu de la loi du 29 décembre 1971 concernant l’impôt frappant les rassemblements de capitaux dans les sociétés civiles et commerciales, auraient dû être perçus sur les apports effectués pendant la période d’assujettissement au régime particulier des organismes de placement collectif. Le droit fixe de l’article premier ne sera pas imputé sur les droits dus.

Art. 4.

Notre Ministre du Trésor et du Budget est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre du Trésor et du Budget,

Luc Frieden

Palais de Luxembourg, le 27 février 2007.

Henri