Règlement grand-ducal du 22 décembre 2006 portant modification du règlement grand-ducal du 14 décembre 1994 pris en exécution de la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances et précisant les modalités d'agrément et d'exercice des entreprises d'assurances directes.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu l'article 34 de la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances;

Vu l'avis de la Chambre de Commerce;

Vu l'article 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre du Trésor et du Budget et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Le règlement grand-ducal du 14 décembre 1994 pris en exécution de la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances et précisant les modalités d'agrément et d'exercice des entreprises d'assurances directes est modifié comme suit:

1. L'article 7 point 1.2 a) alinéa 2 est modifié comme suit:
«     

Après avoir réparti le montant ainsi obtenu en deux tranches, la première s'étendant jusqu'à 53,1 millions d'euros, la seconde comprenant le surplus, des fractions de 18% et de 16% sont calculées respectivement sur ces tranches et additionnées.

     »
2. L'article 7 point 1.2 b) alinéa 2 est modifié comme suit:
«     

Après avoir réparti le tiers ou le septième, suivant la période de référence retenue conformément au point 1.1., du montant ainsi obtenu en deux tranches, la première s'étendant jusqu'à 37,2 millions d'euros et la deuxième comprenant le surplus, des fractions de 26% et 23% sont calculées respectivement sur ces tranches et additionnées.

     »
3. L'article 9 point 1 est modifié comme suit:
«     
1. Le minimum absolu du fonds de garantie visé aux articles 31 point 4 et 34 point 6 de la loi s'élève à:
2,2 millions d'euros, s'il s'agit des risques ou d'une partie des risques compris dans l'une des branches énumérées au point IA de l'annexe de la loi autres que les branches classées sous les numéros 10 à 15;
3,2 millions d'euros, s'il s'agit des risques ou d'une partie des risques compris dans l'une des branches classées au point IA de l'annexe de la loi sous les numéros 10 à 15;
3,2 millions d'euros, s'il s'agit des risques ou d'une partie des risques compris dans l'une des branches classées au point II de l'annexe de la loi.»
     »
4. Le montant de 2 millions d'euros prévu à l'article 25 alinéa 2ème tiret est remplacé par le montant de 2,2 millions d'euros.

Art. 2.

Les dispositions du présent règlement s'appliquent pour la première fois à la surveillance des comptes des exercices sociaux commençant le 1er janvier 2007 ou au cours de l'année 2007.

Art. 3.

Notre Ministre du Trésor et du Budget est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre du Trésor et du Budget,

Luc Frieden

Crans-Montana, le 22 décembre 2006.

Henri