Règlement grand-ducal du 22 décembre 2006 portant fixation pour l'année 2007 du montant annuel de référence prévu par l'article 3 de la loi du 3 août 1998 sur la promotion de la presse écrite.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu la loi du 3 août 1998 sur la promotion de la presse écrite;
Vu l'avis de la commission instituée par l'article 5 de la loi précitée;
Vu l'article 2 (1) de la loi modifiée du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;
Sur le rapport de Notre Premier Ministre, Ministre d'Etat, et après délibération du Gouvernement en conseil;
Arrêtons:
Art. 1er.
Le montant annuel de référence prévu à l'article 3 de la loi du 3 août 1998 sur la promotion de la presse écrite est fixé comme suit pour l'an 2007: 5 x 66.110 + 120 x 565 = 398.350 €.
Art. 2.
Notre Premier Ministre, Ministre d'Etat, Notre Ministre du Trésor et du Budget ainsi que Notre Ministre des Communications sont chargés de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
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Le Premier Ministre, Le Ministre d'Etat,, Jean-Claude Juncker
Le Ministre du Trésor et du Budget, Luc Frieden
Le Ministre des Communications, Jean-Louis Schiltz |
Crans-Montana, le 22 décembre 2006. Henri |