Règlement grand-ducal du 22 décembre 2006 portant exécution de la loi du 22 décembre 2006 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 2007

Les membres du gouvernement sont autorisés, chacun dans son département, à disposer des crédits portés au budget des dépenses pour l'exercice 2007. Ils ordonneront et régleront, en se conformant aux lois et règlements, les dépenses qui, par leur nature, rentrent dans le libellé des articles respectifs.

Les dépenses à charge du crédit de l'article 00.4.12.011 du budget des dépenses courantes sont ordonnancées conjointement par le Premier Ministre, Ministre d'Etat, et les membres du gouvernement compétents pour l'engagement de la dépense.

Les dépenses à charge du crédit de l'article 04.0.11.300 du budget des dépenses courantes sont ordonnancées conjointement par le Ministre des Finances et les membres du gouvernement compétents pour l'engagement de la dépense.

Les dépenses à charge des crédits des articles 05.0.12.300, 05.0.12.310 et 05.0.12.320 du budget des dépenses courantes sont ordonnancées conjointement par le Ministre du Trésor et du Budget et les membres du gouvernement compétents pour l'engagement de la dépense.

Les dépenses à charge des crédits des articles 08.0.11.130, 08.0.11.150, 08.0.11.300, 08.0.11.311, 08.0.12.010 et 08.0.12.110 du budget des dépenses courantes sont ordonnancées conjointement par le Ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative et les membres du gouvernement compétents pour l'engagement de la dépense.

Les dépenses à charge du crédit de l'article 09.7.35.010 du budget des dépenses courantes sont ordonnancées conjointement par le Ministre de l'Intérieur et de l'Aménagement du territoire et les membres du gouvernement compétents pour l'engagement de la dépense.

Toutes les dépenses en relation avec les rémunérations principales des agents de l'Etat à charge du budget des dépenses courantes, du budget pour ordre ou d'un fonds spécial sont engagées et ordonnancées par le Ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative.

Les dépenses à charge du crédit de l'article 00.4.12.131 du budget des dépenses courantes sont ordonnancées par la Secrétaire d'Etat pour les affaires relevant du Ministère d'Etat - Relations avec le Parlement.

Les dépenses à charge des crédits des articles de la section 00.7 du budget des dépenses courantes ainsi que de la section 30.7 du budget des dépenses en capital sont ordonnancées par le Ministre des Cultes.

Les dépenses à charge des crédits des articles de la section 00.8 du budget des dépenses courantes ainsi que de la section 30.8 du budget des dépenses en capital sont ordonnancées par le Ministre des Communications.

Les dépenses à charge des crédits des articles des sections 01.5 et 01.6 du budget des dépenses courantes ainsi que des sections 31.5 et 31.6 du budget des dépenses en capital sont ordonnancées par le Ministre de la Défense.

Les dépenses à charge des crédits des articles de la section 01.7 du budget des dépenses courantes ainsi que de la section 31.7 du budget des dépenses en capital sont ordonnancées par le Ministre de la Coopération et de l'Action humanitaire.

Les dépenses à charge des crédits des articles de la section 05.0, autres que ceux énumérés à l'article 2 alinéa 3 du présent règlement, ainsi que des sections 05.1 à 05.4 et 06.0 du budget des dépenses courantes et des sections 35.0 à 35.4 et 36.0 du budget des dépenses en capital sont ordonnancées par le Ministre du Trésor et du Budget.

Les dépenses à charge des crédits des articles des sections 11.4 à 11.7 du budget des dépenses courantes ainsi que des sections 41.4 à 41.7 du budget des dépenses en capital sont ordonnancées par le Ministre des Sports.

Les dépenses à charge des crédits des articles de la section 16.5 du budget des dépenses courantes ainsi que de la section 46.5 du budget des dépenses en capital sont ordonnancées par le Ministre de la Famille et de l'Intégration.

Les membres du gouvernement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.