Règlement grand-ducal du 21 décembre 2006 fixant les modalités spécifiques de la détermination de la dépendance chez l'enfant.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu les articles 350, paragraphe (3) et 354, alinéa 4 du Code des assurances sociales;

Vu l'avis de la Commission consultative prévue à l'article 387 du Code des assurances sociales;

Vu l'article 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Santé et de la Sécurité Sociale et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Les compétences de l'enfant pour réaliser les actes essentiels de la vie sont évaluées au moyen du questionnaire figurant à l'annexe I du présent règlement grand-ducal.

Art. 2.

Le résultat de l'évaluation se traduit par des scores de réussite pour les différents domaines des actes essentiels de la vie.

L'âge de développement de l'enfant pour chaque domaine des actes essentiels de la vie est défini par le score obtenu pour le domaine respectif. Le tableau figurant à l'annexe II du présent règlement détermine l'âge de développement retenu en fonction de chaque score obtenu.

Art. 3.

La différence entre le temps d'assistance nécessaire en fonction de l'âge chronologique et le temps d'assistance nécessaire en fonction de l'âge de développement représente le temps supplémentaire requis par l'enfant pour les actes essentiels de la vie.

Le tableau figurant à l'annexe III du présent règlement détermine le temps requis par l'enfant dans les différents domaines des actes essentiels de la vie en fonction de l'âge.

Art. 4.

Les aides et soins requis pour l'enfant sont retenus dans un relevé-type figurant à l'annexe IV du présent règlement.

Pour certains actes signalés dans le relevé-type, la durée standard pour l'adulte peut être appliquée pour l'enfant.

Art. 5.

Le temps supplémentaire requis peut être augmenté graduellement de 1 à 3 en raison de caractéristiques particulières de la maladie ou du handicap.

Le degré '1' correspond aux situations où l'enfant peut utiliser pleinement les compétences correspondant à son âge de développement.

Le degré '2' correspond aux situations où l'enfant, en raison d'une déficience psychique ou mentale, peut utiliser ses compétences moyennant une guidance répétée ou une supervision.

Le degré '3' correspond aux situations où l'enfant, en raison d'une déficience psychique ou mentale, ne peut aucunement utiliser ses compétences et requiert la présence constante d'un tiers pendant la durée de l'acte.

Le tableau figurant à l'annexe V du présent règlement présente le mode de calcul utilisé pour chacun des degrés.

Art. 6.

Le rapport entre le temps d'assistance supplémentaire requis pour l'enfant et la durée de la prestation équivalente pour l'adulte est exprimé dans un coefficient compris entre 0 et 1 qui, appliqué à la durée de la prestation équivalente chez l'adulte, permet de calculer la valeur de chaque acte converti en prestations en espèces.

Art. 7.

Notre Ministre de la Santé et de la Sécurité Sociale est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de la Santé et de la Sécurité Sociale,

Mars Di Bartolomeo

Palais de Luxembourg, le 21 décembre 2006.

Henri