Règlement grand-ducal du 21 décembre 2006 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 18 décembre 1998 fixant les modalités de la détermination de la dépendance.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu l'article 350, paragraphe (3) du Code des assurances sociales;
Vu l'avis de la Commission consultative prévue à l'article 387 du Code des assurances sociales;
Vu l'article 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;
Sur le rapport de Notre Ministre de la Santé et de la Sécurité Sociale et après délibération du Gouvernement en Conseil;
Arrêtons:
Art. 1er.
L'article 1er, alinéa 1, du règlement grand-ducal modifié du 18 décembre 1998 fixant les modalités de la détermination de la dépendance prend la teneur suivante:
Les aides et soins que requiert la personne dépendante et leur fréquence par semaine sont évalués à l'aide du questionnaire figurant à l'annexe I du présent règlement, sont déterminés suivant le relevé-type figurant à l'annexe II du présent règlement et font l'objet d'un plan de prise en charge suivant les formulaires-type figurant à l'annexe III. Le formulaire-type pour le plan de partage figure à l'annexe V.
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Art. 2.
L'article 1er du règlement grand-ducal modifié du 18 décembre 1998 fixant les modalités de la détermination de la dépendance est complété par l'alinéa suivant:
S'il ressort pertinemment du module préliminaire du questionnaire prévu à l'annexe I que l'état de santé du requérant ne justifie pas l'aide d'une tierce personne pour les actes essentiels de la vie, la Cellule d'évaluation et d'orientation peut saisir directement l'organisme gestionnaire d'un avis sans recourir aux autres parties dudit questionnaire.
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Art. 3.
Les articles 5 et 6 du règlement grand-ducal modifié du 18 décembre 1998 fixant les modalités de la détermination de la dépendance sont remplacés par les dispositions suivantes:
Art. 5. Les prestations dues en application des articles 2 à 4 sont exclusivement servies d'après l'article 354, alinéa 3 du Code des assurances sociales. La détermination de la dépendance en application des articles 2 à 4 ne préjudicie pas une détermination suivant les dispositions de l'article 1er, auquel cas les prestations déterminées suivant cet article se substituent aux prestations forfaitaires prévues aux articles 2 à 4 du Code des assurances sociales.
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Les anciens articles 7 et 8 deviennent les articles 6 et 7 nouveaux.
Art. 4.
L'article 6 nouveau du règlement grand-ducal modifié du 18 décembre 1998 fixant les modalités de la détermination de la dépendance prend la teneur suivante:
Art. 6. Les réévaluations sont faites d'après le questionnaire figurant à l'annexe IV du présent règlement. Le questionnaire est complété par le prestataire d'aides et de soins lorsque la personne demandant une réévaluation reçoit partiellement ou intégralement des prestations en nature. Le questionnaire est complété par la Cellule d'évaluation et d'orientation dans les cas où la personne qui demande une réévaluation ne dispose pas de prestations en nature.
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Art. 5.
L'article 7 nouveau du règlement grand-ducal modifié du 18 décembre 1998 fixant les modalités de la détermination de la dépendance prend la teneur suivante:
Art. 7. La Cellule d'évaluation et d'orientation est habilitée à adapter les questionnaires prévus aux annexes I et IV en vue de tenir compte de leur utilisation en différentes langues ou sur support informatique.
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Art. 6.
Les annexes I à IV du règlement grand-ducal modifié du 18 décembre 1998 fixant les modalités de la détermination de la dépendance sont remplacées par les annexes I à V suivantes:
«Annexe I: Questionnaire d'évaluation de la dépendance.
Annexe II: Relevé-type des aides et soins requis.
Annexe III: Plans de prise en charge pour le maintien à domicile et l'établissement d'aides et de soins.
Annexe IV: Questionnaire de réévaluation.
Annexe V: Plan de partage.»
Art. 7.
L'article 9 du règlement grand-ducal modifié du 18 décembre 1998 fixant les modalités de la détermination de la dépendance est abrogé.
Art. 8.
Notre Ministre de la Santé et de la Sécurité Sociale est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
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Le Ministre de la Santé et de la Sécurité Sociale, Mars Di Bartolomeo |
Palais de Luxembourg, le 21 décembre 2006. Henri |