Règlement grand-ducal du 18 décembre 2006 modifiant le règlement grand-ducal du 22 décembre 1995 fixant la clé de répartition des frais administratifs communs entre organismes de sécurité sociale.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu les articles 282 et 327 du Code des assurances sociales;

Le comité-directeur du Centre commun de la sécurité sociale demandé en son avis;

Vu l'article 2, paragraphe (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Santé et de la Sécurité sociale, de Notre Ministre de la Famille et de l'Intégration et de Notre Ministre du Trésor et du Budget et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1^er.

Les articles 6 et 7 du règlement grand-ducal du 22 décembre 1995 fixant la clé de répartition des frais administratifs communs entre organismes de sécurité sociale sont remplacés par le texte suivant:

«

Art. 6.

Les frais du Centre commun de la sécurité sociale, y compris ceux visés à l'article 2, sont répartis entre les administrations et organismes de sécurité sociale utilisateurs dont chacun supporte une charge correspondant à son effectif autorisé au 1^er janvier de l'année précédant l'exercice d'application par rapport à l'effectif de l'ensemble des utilisateurs à cette date.

Les administrations ou les organismes qui ne sollicitent pas tous les services offerts par le centre commun, entrent dans la clé de répartition avec un taux réduit par rapport à leurs effectifs.

Le nombre de l'effectif à prendre en compte pour la répartition des frais est fixé à six pour l'Inspection générale de la sécurité sociale et à trois pour le Contrôle médical de la sécurité sociale.

Si une administration ou un organisme de sécurité sociale décide de faire parvenir à ses assurés une information spécifique qui n'est pas destinée à tous les assurés, les frais de port et d'affranchissement lui sont imputés par dérogation à l'alinéa 1 du présent article.

Art. 7.

La clé de répartition est établie annuellement conformément aux articles 1 à 6 qui précèdent, respectivement par le comité-directeur de l'organisme propriétaire de l'immeuble, les comités-directeurs réunis de l'administration commune et le comité-directeur du centre commun avant le 1^er mars de l'année précédant l'exercice d'application et est à approuver respectivement par le ministre ayant dans ses attributions la Sécurité sociale et par le ministre ayant dans ses attributions la Famille, sur avis de l'autorité de surveillance.

»

Art. 2.

Notre Ministre de la Santé et de la Sécurité sociale, Notre Ministre de la Famille et de l'Intégration et Notre Ministre du Trésor et du Budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement, qui est publié au Mémorial et qui s'appliquera pour la première fois à la répartition des frais administratifs de l'exercice 2007.

Le Ministre de la Santé et de la Sécurité sociale,

Mars Di Bartolomeo

La Ministre de la Famille et de l'Intégration,

Marie-Josée Jacobs

Le Ministre du Trésor et du Budget,

Luc Frieden

Palais de Luxembourg, le 18 décembre 2006.

Henri

«	Art. 6. Les frais du Centre commun de la sécurité sociale, y compris ceux visés à l'article 2, sont répartis entre les administrations et organismes de sécurité sociale utilisateurs dont chacun supporte une charge correspondant à son effectif autorisé au 1^er janvier de l'année précédant l'exercice d'application par rapport à l'effectif de l'ensemble des utilisateurs à cette date. Les administrations ou les organismes qui ne sollicitent pas tous les services offerts par le centre commun, entrent dans la clé de répartition avec un taux réduit par rapport à leurs effectifs. Le nombre de l'effectif à prendre en compte pour la répartition des frais est fixé à six pour l'Inspection générale de la sécurité sociale et à trois pour le Contrôle médical de la sécurité sociale. Si une administration ou un organisme de sécurité sociale décide de faire parvenir à ses assurés une information spécifique qui n'est pas destinée à tous les assurés, les frais de port et d'affranchissement lui sont imputés par dérogation à l'alinéa 1 du présent article. Art. 7. La clé de répartition est établie annuellement conformément aux articles 1 à 6 qui précèdent, respectivement par le comité-directeur de l'organisme propriétaire de l'immeuble, les comités-directeurs réunis de l'administration commune et le comité-directeur du centre commun avant le 1^er mars de l'année précédant l'exercice d'application et est à approuver respectivement par le ministre ayant dans ses attributions la Sécurité sociale et par le ministre ayant dans ses attributions la Famille, sur avis de l'autorité de surveillance.
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