Règlement grand-ducal du 17 novembre 2006 portant modification:
• | du règlement grand-ducal du 14 décembre 1994 pris en exécution de la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances et précisant les modalités d'agrément et d'exercice des entreprises d'assurances directes, tel qu'il a été modifié; |
• | du règlement grand-ducal du 30 novembre 2000 pris en exécution de la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances et précisant les modalités de la surveillance complémentaire des entreprises d'assurances faisant partie d'un groupe d'assurances; |
• | du règlement grand-ducal du 23 mai 2005 portant modification du règlement grand-ducal du 31 août 2000 portant exécution de l'article 26, paragraphe 3, de la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances et relatif aux fonds de pension soumis au contrôle prudentiel du Commissariat aux assurances. |
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu la directive 2002/87/CE du Parlement et du Conseil relative à la surveillance complémentaire des établissements de crédit, des entreprises d'assurances et des entreprises d'investissement appartenant à un conglomérat financier;
Vu l'article 34 et le chapitre 8 bis de la loi du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances, telle qu'elle a été modifiée;
Vu l'article 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;
Sur le rapport de Notre Ministre du Trésor et du Budget et après délibération du Gouvernement en Conseil;
Arrêtons:
Art. 1er.
Le règlement grand-ducal modifié du 14 décembre 1994 pris en exécution de la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances et précisant les modalités d'agrément et d'exercice des entreprises d'assurances directes est modifié comme suit:
1. |
A l'article 6 point 1 l'alinéa 2 est complété d'un littera c) libellé comme suit:
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2. |
Il est inséré un nouvel article 6-1 libellé comme suit:
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Art. 2.
Le règlement grand-ducal du 30 novembre 2000 pris en exécution de la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances et précisant les modalités de la surveillance complémentaire des entreprises d'assurances faisant partie d'un groupe d'assurances est modifié comme suit:
1. |
L'article 2 est complété par un point 3 nouveau libellé comme suit:
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2. |
Il est inséré un nouvel article 12-1 libellé comme suit:
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3. |
Il est inséré à l'article 16 un nouveau point 2 libellé comme suit:
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4. | Le point 2 de l'article 16 devient le point 3. |
Art. 3.
L'article 1er du règlement grand-ducal du 13 mai 2005 portant modification du règlement grand-ducal du 31 août 2000 portant exécution de l'article 26, paragraphe 3, de la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances et relatif aux fonds de pension soumis au contrôle prudentiel du Commissariat aux assurances est modifié comme suit:
1. | Au point 9 b) la référence à l'article 34 de la loi est remplacée par une référence à l'article 35 de la loi. |
2. | Au point 10 la référence à l'article 12 point 1 du règlement grand-ducal du 31 août 2000 est remplacée par une référence à l'article 13. |
Art. 4.
Notre Ministre du Trésor et du Budget est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
Le Ministre du Trésor et du Budget, Luc Frieden |
Palais de Luxembourg, le 17 novembre 2006. Henri |
Dir. 2002/87/CE |