Règlement grand-ducal du 27 octobre 2006 fixant les conditions d'admission et les modalités d'organisation et de déroulement de l'examen de promotion des fonctionnaires communaux relevant des carrières de l'expéditionnaire administratif, du rédacteur et de l'ingénieur-technicien et modifiant le règlement grand-ducal du 20 décembre 1990 portant fixation des conditions d'admission et d'examen des fonctionnaires communaux.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux;

Vu l'avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics;

Vu l'article 2, paragraphe 1er de la loi modifiée du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de l'Intérieur et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er. Objet et champ d'application.

Le présent règlement grand-ducal fixe les conditions d'admission et les modalités d'organisation et de déroulement de l'examen de promotion des fonctionnaires communaux relevant des carrières de l'expéditionnaire administratif, du rédacteur et de l'ingénieur-technicien.

Le terme «candidat» employé dans le présent règlement grand-ducal vise les fonctionnaires appartenant aux carrières énumérées à l'alinéa qui précède.

Art. 2. Commission d'examen.

1.

Les examens prévus par le présent règlement grand-ducal ont lieu devant une commission à nommer pour chaque carrière par le Ministre de l'Intérieur et comportant en nombre égal des membres effectifs ainsi que des membres suppléants. Les membres suppléants remplacent les membres effectifs en cas d'empêchement et complètent la commission en cas de besoin.

2.

L'arrêté de nomination désigne le président et son suppléant ainsi que le secrétaire, qui n'a pas voix délibérative.

3.

Nul ne peut être président, membre ou secrétaire d'une commission d'un examen auquel participe un parent ou allié jusqu'au quatrième degré inclusivement.

4.

Pour chacun des examens prévus par le présent règlement et afin de représenter le personnel de la carrière concernée, un observateur est nommé par le Ministre de l'Intérieur, sur proposition de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics.

L'observateur est convoqué aux réunions et séances de la commission d'examen dans les mêmes formes et dans les mêmes délais que les autres membres de la commission.

L'observateur a le droit d'assister à toutes les réunions et séances de la commission. Toutefois les décisions de la commission sont valablement prises et ses actes régulièrement posés si l'observateur dûment convoqué n'assiste pas à la séance pour quelque motif que ce soit. Les épreuves prévues aux articles 11 paragraphe c) et 12 paragraphe b) du présent règlement, sont organisées de façon à ce qu'il soit possible pour l'observateur d'assister à la partie afférente de l'examen pour tous les candidats.

L'observateur doit obtenir la parole s'il la demande pour présenter des remarques en relation avec l'organisation de l'examen. Toutefois, l'observateur ne peut d'aucune façon s'immiscer dans le choix des questions ou sujets à poser, ni dans la pondération des points à attribuer aux épreuves ou parties d'épreuves ni dans l'appréciation des réponses par les membres de la commission.

Pendant les épreuves de l'examen, l'observateur ne peut communiquer d'aucune manière avec les candidats.

Lors des interruptions qui séparent les différentes épreuves, l'observateur peut recueillir les remarques et les doléances éventuelles des candidats.

Au cas où l'observateur croit avoir constaté une insuffisance ou une irrégularité dans l'organisation matérielle des épreuves, il doit incessamment en informer directement le président de la commission, en lui parlant seul à seul.

L'observateur a le droit de faire acter au procès-verbal de la commission ses remarques relatives à l'organisation de l'examen et au déroulement des épreuves.

Si l'observateur ne présente pas de remarque particulière, le procès-verbal en fait mention.

L'observateur peut également informer directement le Ministre de l'Intérieur par une note écrite s'il a constaté un fait grave pouvant mettre en cause la validité de l'examen.

Art. 3. Conditions d'admission.

Le candidat est admissible à l'examen de promotion de sa carrière s'il peut faire valoir à la date de l'examen trois années de grade au moins à partir de sa nomination définitive. En outre le candidat doit avoir suivi 6 jours de séminaires portant sur des cours de méthodologie et de communication, ou en être dispensé par le Ministre de l'Intérieur.

Art. 4. Admission à l'examen.

1.

La commission statue sur l'admissibilité des candidats. La décision afférente doit parvenir au candidat au moins un mois avant la date de l'examen. Une décision portant refus d'admission d'un candidat à l'examen en question doit être motivée et indiquer les voies de recours. Les demandes d'admission aux examens sont à introduire par les candidats auprès du Ministère de l'Intérieur au moins 10 semaines avant la date de début de l'examen visé. Copie de la demande est à adresser au collège des bourgmestre et échevins, au bureau du syndicat de communes respectivement au président de l'établissement public dont relève le candidat.

2.

La demande d'admission à l'examen doit indiquer les différentes matières pour lesquelles le candidat a opté, figurant aux articles 11 paragraphe a) et 12 paragraphe a).

Pour les fonctionnaires de la carrière de l'ingénieur-technicien, la demande d'admission devra indiquer la nature de l'occupation principale du candidat intéressé.

Le programme d'examen est communiqué incessamment au candidat admis à l'examen.

L'horaire de l'examen doit être communiqué au candidat intéressé au moins quinze jours avant les épreuves afférentes.

Art. 5. Organisation des séminaires et cours préparatoires.

1.

Les séminaires prévus à l'article 3 du présent règlement sont organisés annuellement par le Ministère de l'Intérieur.

Ils peuvent être organisés en collaboration avec l'Institut national d'administration publique. Les candidats sont informés de l'horaire et du lieu de déroulement des séminaires par voie de circulaire ministérielle à adresser aux différentes institutions communales au cours du premier trimestre de chaque année. Le candidat ayant participé à un séminaire se voit délivrer un certificat à joindre à sa demande d'admission à l'examen prévu pour sa carrière.

Sur demande du candidat, le Ministre de l'Intérieur peut assimiler des cours de formation continue en matière de méthodologie et de communication aux séminaires prévus par le présent paragraphe.

2.

Les cours préparatoires, facultatifs dans le chef des candidats et portant sur les matières figurant aux articles 10, 11 et 12 sous le module «Législation professionnelle», sont organisés par le Ministre de l'Intérieur. Les candidats sont informés de l'horaire et du lieu de déroulement des cours par voie de circulaire ministérielle à adresser aux communes, syndicats de communes et établissements publics placés sous la surveillance des communes au cours du premier trimestre de chaque année.

Art. 6. Organisation de l'examen.

1.

Les examens de promotion visés par le présent règlement ont lieu en une session annuelle à fixer par le Ministre de l'Intérieur.

2.

Au moins 8 semaines avant le début de l'examen, la commission d'examen se réunit, sur invitation de son président, en vue de la fixation des modalités pratiques concernant le déroulement des épreuves.

A cette fin la commission prend les décisions suivantes:

- elle fixe le détail du programme d'examen pour les matières sanctionnées par une épreuve écrite;
- elle statue sur l'admissibilité des candidats ayant introduit une demande de participation à l'examen dans le délai fixé par l'article 4 du présent règlement;
- pour les matières sanctionnées par une épreuve écrite, elle désigne en son sein les membres qui élaboreront pour les différentes matières les sujets et les questions d'examen ainsi que les membres qui prendront en charge la correction des différentes épreuves;
- pour les matières sanctionnées par une épreuve écrite, la commission désigne les membres qui assureront la surveillance des candidats pendant les différentes épreuves.

3.

Le secret relatif aux sujets et questions doit être observé. A cette fin, les sujets et questions sont gardés sous plis cachetés, séparément pour chaque épreuve. Les plis ne sont ouverts qu'en présence du candidat et au moment même où les questions et sujets sont communiqués au candidat.

4.

La commission d'examen prend les mesures afin de garantir l'anonymat des candidats en ce qui concerne les matières sanctionnées par une épreuve écrite.

5.

La commission d'examen veille à organiser la surveillance appropriée des candidats pendant les épreuves.

6.

La commission procède à l'appréciation des réponses fournies par les candidats et à la mise en compte des résultats suivant les dispositions de l'article 8 du présent règlement. L'appréciation des copies est faite pour chaque matière par deux examinateurs. Le président remet les copies à apprécier aux examinateurs. Les notes sont communiquées par les examinateurs au président de la commission, qui détermine la moyenne arithmétique. La commission se réunit sur invitation du président pour statuer sur les résultats obtenus par les candidats lors de l'examen visé. La commission prend ses décisions à la majorité des voix. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. Suite aux délibérations de la commission il est dressé un procès-verbal renseignant outre le classement des candidats, le résultat que chacun d'eux a obtenu aux différentes épreuves. Le procès-verbal est signé par au moins trois membres de la commission d'examen ayant assisté à la réunion de la commission lors de laquelle celle-ci a arrêté les résultats des différentes épreuves.

7.

Les épreuves d'ajournement ont lieu dans un délai de trois mois à partir de la proclamation des résultats relatifs à la session principale d'examen.

8.

La commission informe les candidats ainsi que les institutions communales concernées des classements et résultats obtenus. Copie du procès-verbal est adressée au Ministre de l'Intérieur.

9.

Les membres de la commission ainsi que l'observateur sont obligés de garder le secret des délibérations.

Art. 7. Déroulement des épreuves.

a) Contrôle des connaissances théoriques:
1. Pour les matières figurant aux articles 10 paragraphes a) et b), 11 paragraphes a) et b) et 12 paragraphe a), les examinateurs présentent au président, sous pli fermé et avant une date limite antérieurement fixée, un sujet et/ou une série de questions pour l'épreuve qu'ils sont appelés à apprécier.
2. Au début des épreuves il peut être procédé à un contrôle d'identité des candidats.
3. Au cours des épreuves, toute communication entre les candidats et avec le dehors, de même que toute utilisation d'ouvrages et de notes autres que ceux qui ont été autorisés préalablement par la commission sont interdites.

Le candidat fautif est exclu des épreuves. Cette exclusion équivaut à un échec.

4. Dès l'ouverture de l'examen, le candidat est prévenu des suites que toute fraude comportera.
5. Pendant les épreuves les candidats sont surveillés en permanence par au moins un membre de la commission d'examen.
6. Les réponses des candidats doivent être écrites sur des feuilles estampillées.
7. Les épreuves écrites de langues doivent être rédigées dans la langue qu'elles concernent. Les autres épreuves sont rédigées dans la ou les langues prévues par la commission. Au cas où aucune langue n'est spécifiée pour ces épreuves, elles sont à rédiger en langue française.
b) Pratique professionnelle:
1. Les épreuves figurant aux articles 11 paragraphe c) et 12 paragraphe b) consistent dans la résolution de cas pratiques auxquels le candidat pourrait se voir confronté dans l'exercice journalier de ses fonctions.
2. A cette fin la commission désigne en son sein deux membres qui contactent le candidat au moins deux semaines avant la date de l'épreuve visée en vue de s'entourer des informations nécessaires au sujet des missions confiées au fonctionnaire intéressé. A cette occasion les deux examinateurs informent le candidat au sujet des documents éventuels dont celui-ci pourra faire usage lors de l'épreuve.
3. L'épreuve en question a lieu sur le lieu de travail du candidat et à une date à communiquer par les examinateurs au candidat lors de l'entretien prévu au paragraphe 2. du présent article.
c) Projet avec mémoire raisonné:
1. L'épreuve figurant à l'article 10 paragraphe c) du présent règlement consiste dans l'élaboration et la défense devant la commission d'un mémoire portant sur un projet technique non encore réalisé dont le sujet est fixé par la commission d'examen. Elle comporte la conception d'un projet avec calculs, références et détails techniques, appuyé par un mémoire raisonné.
2. Le sujet sur lequel portera le projet avec mémoire raisonné ainsi que la date à laquelle le mémoire est à remettre au président sont communiqués au candidat au moins 2 mois avant la date de la défense du mémoire devant la commission d'examen et suite à un entretien préalable entre le candidat et deux membres de la commission, désignés à cette fin. La date de remise du mémoire doit se situer au moins 3 semaines avant celle de la défense du mémoire devant la commission d'examen.

Art. 8. Appréciation et mise en compte des résultats.

1.

Le candidat, qui à l'examen de promotion prévu par le présent règlement, a obtenu au moins les 3/5 du total des points pouvant être obtenus et qui a obtenu au moins la moitié des points dans chaque matière a réussi à l'examen correspondant.

Le candidat qui a obtenu au moins les 3/5 du total des points visés ci-dessus et qui n'a pas obtenu la moitié des points dans une matière est ajourné dans cette matière.

Le candidat a échoué lorsqu'il n'a pas obtenu la moitié du total des points dans la matière où il a été ajourné.

Le candidat qui a obtenu au moins les 3/5 du total des points pouvant être obtenus et qui n'a pas obtenu la moitié des points dans deux matières ou plus a échoué à l'examen correspondant.

Le candidat qui n'a pas obtenu au moins les 3/5 du total des points visés ci-dessus a échoué à l'examen correspondant.

2.

Le candidat qui ne se présente pas à une ou plusieurs épreuves faisant partie d'une session d'examen, est obligé de se soumettre à toutes les épreuves de la prochaine session d'examen à laquelle il participera.

Art. 9. Classement des candidats.

1.

La commission d'examen procède au classement des candidats ayant réussi à l'examen de promotion dans l'ordre du total des points obtenus dans l'ensemble des matières sous réserve des dispositions du paragraphe 2 du présent article.

2.

En cas de réussite à un examen d'ajournement, prévu à l'article 8 du présent règlement, le candidat visé est classé à la suite des candidats ayant réussi sans ajournement lors de la session d'examen principale.

Art. 10. Programme d'examen de la carrière de l'ingénieur-technicien.

a)

Module: Législation professionnelle:

1.

Législation concernant les marchés publics

40 points

2.

Contrats d'ingénieurs et d'architectes

20 points

b)

Module: Connaissances techniques

60 points

Matières d'examen:

- Génie civil, bâtiments, urbanisme
- Topographie
- Electrotechnique
- Mécanique
- Distribution du gaz
- Distribution des eaux potables
- Traitement des eaux usées
- Incendie
- Espaces verts et cimetières
- Gestion des déchets, écologie
- Informatique
- Environnement naturel

Le programme détaillé des matières énumérées ci-avant est déterminé par règlement du ministre de l'Intérieur.

La partie de l'examen sanctionnant les connaissances techniques comporte une épreuve portant sur une matière à fixer par la commission d'examen en fonction de l'occupation principale du candidat dont le maximum des points à attribuer s'élève à 60 points.

c)

Module: Projet avec mémoire raisonné

120 points

Total:

240 points

Art. 11. Programme d'examen de la carrière du rédacteur.

a)

Module: Législation professionnelle

240 points

Matières d'examen:

- Droit du Travail
- Protection du citoyen
- Enseignement communal
- Structures d'accueil
- Législation sociale
- Conventions à conclure par les communes (Aspects de droit civil, de droit administratif et de droit fiscal)
- Comptabilité commerciale
- Gestion de projets communaux

Le programme détaillé des matières énumérées ci-avant est déterminé par règlement du ministre de l'Intérieur.

La commission d'examen désigne pour chaque candidat et sur proposition de celui-ci parmi les matières figurant au programme d'examen 4 matières dont le maximum des points à attribuer s'élève pour chaque branche à 60 points.

b)

Module: Rédaction française sur un sujet administratif ou d'actualité

60 points

c)

Module: Pratique professionnelle

100 points

Total:

400 points

Art. 12. Programme d'examen de la carrière de l'expéditionnaire administratif.

a)

Module: Législation professionnelle

240 points

Matières d'examen:

- Droit du Travail
- Protection du citoyen
- Enseignement communal
- Structures d'accueil
- Législation sociale
- Règlements communaux
- Législation électorale

Le programme détaillé des matières énumérées ci-avant est déterminé par règlement du ministre de l'Intérieur.

La commission d'examen désigne pour chaque candidat et sur proposition de celui-ci parmi les matières figurant au programme d'examen 4 matières dont le maximum des points à attribuer s'élève pour chaque branche à 60 points.

b)

Module: Pratique professionnelle

100 points

Total:

340 points

Art. 13. Disposition abrogatoire.

Les paragraphes 11., 25. et 27. de l'article 58 du règlement grand-ducal du 20 décembre 1990 fixant les conditions d'admission et d'examen des fonctionnaires communaux sont abrogés.

Art. 14. Entrée en vigueur et disposition transitoire.

Le présent règlement grand-ducal entre en vigueur le 1er janvier 2007. Toutefois pour le candidat qui a été ajourné lors de la première session d'examen de l'année 2006, l'ajournement porte selon la carrière du fonctionnaire intéressé, sur les matières fixées à l'article 58, paragraphes 11., 25. et 27. du règlement grand-ducal du 20 décembre 1990 portant fixation des conditions d'admission et d'examen des fonctionnaires communaux et se déroule selon les modalités fixées par le règlement en question.

Par dérogation aux dispositions de l'article 74 du règlement grand-ducal du 20 décembre 1990 portant fixation des conditions d'admission et d'examen des fonctionnaires communaux, la première session de l'examen de promotion des fonctionnaires des carrières de l'ingénieur-technicien, du rédacteur et de l'expéditionnaire administratif, qui suit l'entrée en vigueur du présent règlement grand-ducal, peut être organisée en dehors des périodes y prévues pour les examens de promotion.

Art. 15.

Notre Ministre de l'Intérieur et de l'Aménagement du Territoire est chargé de l'exécution du présent règlement grand-ducal qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de l'Intérieur et

de l'Aménagement du territoire,

Jean-Marie Halsdorf

Château de Berg, le 27 octobre 2006.

Henri