Règlement grand-ducal du 25 août 2006 soumettant à licence l'importation et l'exportation de certains biens susceptibles d'être utilisés en vue d'infliger la peine capitale, la torture ou d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 5 août 1963 concernant l'importation, l'exportation et le transit des marchandises et de la technologie y afférente;

Vu l'article 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Vu le règlement (CE) n° 1236/2005 du Conseil du 27 juin 2005 concernant le commerce de certains biens susceptibles d'être utilisés en vue d'infliger la peine capitale, la torture ou d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants;

Vu le règlement grand-ducal du 16 novembre 2000 concernant les conditions générales d'octroi et d'utilisation des autorisations préalables pour l'importation, l'exportation et le transit des marchandises et de la technologie y afférente;

Considérant que conformément au règlement (CE) n° 1236/2005 précité, l'importation et l'exportation de certains biens sont interdites, respectivement soumises à autorisation préalable à délivrer par l'autorité désignée, de même que la fourniture ou l'acceptation d'une assistance technique liée aux équipements visés;

Considérant que les Etats membres sont tenus d'établir pour le 30 juillet 2006 au plus tard les règles concernant les sanctions applicables aux violations des dispositions du règlement (CE) n° 1236/2005 précité;

Sur le rapport de Notre Ministre de l'Economie et du Commerce extérieur et de Notre Ministre des Finances, et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

L'exportation vers toute destination des biens énumérés aux annexes I et II du présent règlement est subordonnée à la production d'une licence, quelle que soit la provenance de ces biens.

Art. 2.

L'importation des biens énumérés à l'annexe I du présent règlement est subordonnée à la production d'une licence, quelle que soit la provenance de ces biens.

Art. 3.

L'évaluation de demandes de licences d'importation ou d'exportation est faite selon les dispositions et critères prévus par le règlement (CE) n° 1236/2005.

Art. 4.

La fourniture dans un pays tiers ou l'acceptation au Luxembourg de toute forme d'assistance technique liée aux équipements visés à l'annexe I du présent règlement est interdite.

Art. 5.

Notre Ministre de l'Economie et du Commerce extérieur et Notre Ministre des Finances sont chargés de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de l'Economie et du Commerce extérieur,

Jeannot Krecké

Le Ministre des Finances,

Jean-Claude Juncker

Château de Berg, le 25 août 2006.

Henri