Règlement grand-ducal du 2 août 2006 déterminant les modalités de mise en place d'un registre de personnes considérées comme investisseurs qualifiés au sens de la directive 2003/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant le prospectus à publier en cas d'offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l'admission de valeurs mobilières à la négociation, et modifiant la directive 2001/34/CE et de la loi relative aux prospectus pour valeurs mobilières.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu l'article 2, paragraphe 1, lettre j), points iv) et v) et les paragraphes 2 et 3 de l'article 2 de la loi relative aux prospectus pour valeurs mobilières;

Vu l'article 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre du Trésor et du Budget et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er. Objet

(1)

La Commission de surveillance du secteur financier (ci-après, la «CSSF») tient un registre (ci-après, le «Registre») des personnes mentionnées aux paragraphes (2) et (3) du présent article qui sont considérées, dès leur inscription, comme investisseurs qualifiés au sens de la loi relative aux prospectus pour valeurs mobilières.

(2)

La CSSF inscrit sur le Registre les personnes physiques résidentes au Luxembourg qui ont expressément demandé à être considérées comme des investisseurs qualifiés à la condition que ces personnes remplissent au moins deux des critères suivants lors de leur demande d'inscription:

a) l'investisseur a effectué sur le marché des valeurs mobilières des opérations d'une taille significative à raison d'au moins dix par trimestre en moyenne sur les quatre trimestres précédents;
b) la valeur du portefeuille de valeurs mobilières de l'investisseur dépasse 500.000 euros;
c) l'investisseur travaille ou a travaillé dans le secteur financier pendant au moins un an, dans une position professionnelle exigeant une connaissance du placement en valeurs mobilières.

(3)

La CSSF inscrit également sur le Registre les petites et moyennes entreprises (ci-après, les «PME») ayant leur siège statutaire au Luxembourg qui ont expressément demandé à être considérées comme des investisseurs qualifiés à la condition que ces sociétés, d'après leurs derniers comptes annuels non consolidés ou consolidés publiés, présentent au moins deux des trois caractéristiques suivantes lors de leur demande d'inscription:

a) un nombre moyen de salariés inférieur à 250 personnes sur l'ensemble de l'exercice;
b) un total du bilan ne dépassant pas 43.000.000 euros; et
c) un chiffre d'affaires net annuel ne dépassant pas 50.000.000 euros.

Art. 2. Demandes d'inscription sur le Registre

(1)

Toute personne physique ou PME souhaitant être considérée comme un investisseur qualifié doit faire une demande écrite à la CSSF en vue de son inscription sur le Registre.

(2)

Dans sa demande d'inscription, la personne physique ou la PME qui souhaite être considérée comme investisseur qualifié, doit expressément confirmer (i) qu'elle remplit au moins deux des trois critères, respectivement deux des trois caractéristiques, repris à l'article 1er, (ii) qu'elle veut être considérée comme investisseur qualifié au sens de la loi relative aux prospectus pour valeurs mobilières et (iii) qu'elle consent à la consultation du Registre conformément à l'article 4 de ce règlement grand-ducal. La demande d'inscription sur le Registre doit de plus contenir les informations suivantes:

a) pour une personne physique:
(i) le(s) nom(s), prénom(s) de la personne physique;
(ii) la date et le lieu de naissance;
(iii) l'adresse de son domicile privé;
(iv) une adresse de contact (qui peut être identique à l'adresse de son domicile privé) et, le cas échéant, une adresse électronique; et
(v) optionnellement, le nom et l'adresse professionnelle au Luxembourg d'un mandataire (tel qu'un établissement de crédit, un autre professionnel du secteur financier ou un avocat).
b) pour une PME:
(i) la raison sociale ou la dénomination de la PME et, le cas échéant, son numéro d'immatriculation auprès du Registre du commerce et des sociétés, Luxembourg;
(ii) l'adresse du siège statutaire;
(iii) le nom d'une personne de contact, le poste / la fonction occupé(e) par cette personne auprès de la PME et, le cas échéant, son adresse électronique; et
(iv) optionnellement, le nom et l'adresse professionnelle au Luxembourg d'un mandataire (tel qu'un établissement de crédit, un autre professionnel du secteur financier ou un avocat).

(3)

Les informations communiquées à la CSSF sont utilisées aux seules fins de l'inscription des personnes sur le Registre et de la consultation de ce dernier conformément à l'article 4 de ce règlement grand-ducal.

Art. 3. Mise à jour du Registre

(1)

Toute personne inscrite au Registre peut demander, à tout moment et sans en donner une justification, sa radiation du Registre. La CSSF procédera à la radiation dans un délai de cinq jours ouvrables suivant la réception de la demande écrite.

(2)

Lorsqu'une personne inscrite au Registre ne remplit plus au moins deux des trois critères, respectivement deux des trois caractéristiques, repris à l'article 1er, elle doit déclarer ce fait par écrit à la CSSF. La CSSF procédera à la radiation dans un délai de cinq jours ouvrables suivant la réception de la déclaration écrite.

(3)

La CSSF peut à tout moment demander à une personne inscrite au Registre de confirmer qu'elle remplit toujours au moins deux des trois critères, respectivement deux des trois caractéristiques, repris à l'article 1er. Au cas où, dans un délai de trois mois à partir de l'envoi de sa demande, la CSSF ne reçoit pas de confirmation de la part de cette personne, elle procédera à sa radiation dans un délai de cinq jours ouvrables à partir de l'échéance du délai de trois mois prémentionné.

Art. 4. Consultation du Registre

(1)

Les informations contenues dans le Registre peuvent être consultées, sur demande à adresser à la CSSF, par tous les émetteurs, par toute personne faisant une offre de valeurs mobilières et par toute personne agissant pour le compte de ceux-ci.

(2)

Les émetteurs ou les personnes faisant une offre de valeurs mobilières ou les personnes agissant pour le compte de ceux-ci, qui font la demande de pouvoir consulter le Registre (ci-après, les «Requérants»), ne peuvent utiliser les informations transmises que dans le seul et unique but de faire une offre de valeurs mobilières aux personnes inscrites sur le Registre. La CSSF peut demander aux Requérants une confirmation écrite en ce sens. Au cas où les informations du Registre seraient néanmoins utilisées dans un autre but par les Requérants, la CSSF peut décider de leur retirer le droit de consulter le Registre pour une durée à déterminer par la CSSF, mais qui ne peut dépasser douze mois.

(3)

La CSSF communique ou rend accessible par des moyens appropriés les informations suivantes aux Requérants:

a) en relation avec une personne physique:
seules les informations communiquées à la CSSF par la personne physique avec sa demande d'inscription en vertu des points (i) et (iv) de l'article 2. 2 a) de ce règlement grand-ducal, c'est-à-dire le(s) nom(s), prénom(s) de la personne physique, son adresse de contact et, le cas échéant, son adresse électronique; ou
au cas où une personne physique aura choisi l'option prévue au point (v) de l'article 2. 2 a) de ce règlement grand-ducal, seules les informations relatives au mandataire seront communiquées ou rendues accessibles;
b) en relation avec une PME:
toutes les informations qui ont été communiquées à la CSSF par la PME avec sa demande d'inscription en vertu de l'article 2. 2 b) (i), (ii) et (iii) de ce règlement grand-ducal; ou
au cas où une PME aura choisi l'option prévue au point (iv) de l'article 2. 2 b) de ce règlement grand-ducal, seules les informations relatives au mandataire seront communiquées ou rendues accessibles.

(4)

Les Requérants sont en droit d'utiliser les informations qui leur sont communiquées par la CSSF pendant un mois suivant la date de la communication, à moins qu'ils n'aient été informés par un investisseur que celui-ci a été radié du Registre.

Art. 5. Entrée en vigueur

Le présent règlement grand-ducal entre en vigueur le jour de sa publication au Mémorial.

Art. 6. Exécution

Notre Ministre du Trésor et du Budget est chargé de l'exécution du présent règlement grand-ducal qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre du Trésor et du Budget,

Luc Frieden

Cabasson, le 2 août 2006.

Henri

Dir. 2003/71/CE