Règlement grand-ducal du 13 juillet 2006 modifiant le règlement grand-ducal du 1er juillet 1997 fixant le programme et les modalités d'organisation des cours et des examens menant au brevet de maîtrise dans le secteur de l'artisanat.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu les articles 2, 3, 5, 8 de la loi du 11 juillet 1996 portant organisation d'une formation menant au brevet de maîtrise et fixation des conditions d'obtention du titre et du brevet de maîtrise;

Vu les avis de la Chambre d'Agriculture, de la Chambre des Employés privés, de la Chambre des Métiers et de la Chambre de Travail;

Vu la demande d'avis adressée à la Chambre de Commerce;

Vu l'article 2 (1) de la loi modifiée du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de l'Éducation nationale et de la Formation professionnelle et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

L'alinéa 3 de l'article 1er du règlement grand-ducal du 1er juillet 1997 fixant le programme et les modalités d'organisation des cours et des examens menant au brevet de maîtrise dans le secteur de l'artisanat est modifié comme suit:
«     

Les cours de technologie qui comportent la théorie professionnelle et la pratique professionnelle et qui ont pour objectif de préparer les candidats à l'exercice de leur métier selon les règles de l'art, comprennent, selon le métier, de un à quatre modules portant sur des matières spécifiques au métier conformément au règlement ministériel portant approbation du programme de technologie dans le métier concerné.

     »

Art. 2.

L'article 3 du règlement grand-ducal du 1er juillet 1997 fixant le programme et les modalités d'organisation des cours et des examens menant au brevet de maîtrise dans le secteur de l'artisanat est modifié comme suit:
«     

Le droit d'inscription aux cours préparatoires au brevet de maîtrise est fixé à 200,- € par année d'inscription aux cours. Il est à verser sur un compte spécial auprès de la Chambre des Métiers. Les candidats qui n'ont pas versé le droit d'inscription pendant les délais prescrits ne seront pas autorisés à fréquenter les cours.

     »

Art. 3.

L'alinéa 1 de l'article 4 du règlement grand-ducal du 1er juillet 1997 fixant le programme et les modalités d'organisation des cours et des examens menant au brevet de maîtrise dans le secteur de l'artisanat est modifié comme suit:
«     

Les demandes d'admission à l'examen, précisant la session ainsi que la nature et le nombre des modules auxquels le candidat veut se soumettre, sont à adresser à la Chambre des Métiers dans les délais publiés dans la presse et moyennant les formules spéciales délivrées par la Chambre.

La session de printemps des examens de maîtrise s'étend du 15 mars au 31 juillet. Elle porte sur les modules des cours de gestion, les modules des cours de technologie, partie théorie professionnelle et partie pratique professionnelle, et sur le module de pédagogie appliquée.

La session d'automne s'étend du 1er octobre au 31 décembre. Elle porte sur les modules des cours de gestion, les modules des cours de technologie, partie théorie professionnelle, et sur le module de pédagogie appliquée.

Au cours de la session d'automne, des épreuves d'examen peuvent également être organisées en technologie, partie pratique professionnelle, pour un candidat qui adresse une demande dûment motivée jusqu'au 20 octobre au plus tard au directeur de la formation professionnelle, qui statuera dans les quinze jours qui suivent la réception de la demande, le cas échéant sur avis de la commission d'experts prévue à l'article 12.

     »

Art. 4.

L'alinéa 1 de l'article 5 du règlement grand-ducal du 1er juillet 1997 fixant le programme et les modalités d'organisation des cours et des examens menant au brevet de maîtrise dans le secteur de l'artisanat est modifié comme suit:
«     

Le droit d'inscription à l'examen de maîtrise est fixé à 100,- € par session d'examen.

     »

Art. 5.

L'alinéa 2 de l'article 5 du règlement grand-ducal du 1er juillet 1997 fixant le programme et les modalités d'organisation des cours et des examens menant au brevet de maîtrise dans le secteur de l'artisanat est abrogé.

Art. 6.

L'alinéa 5 de l'article 6 du règlement grand-ducal du 1er juillet 1997 fixant le programme et les modalités d'organisation des cours et des examens menant au brevet de maîtrise dans le secteur de l'artisanat est modifié comme suit:
«     

Le programme détaillé de l'examen de maîtrise pour les différents métiers et le plan d'organisation générale, qui inclut les modalités de procédure à observer lors du contrôle et du pointage, sont fixés par règlement ministériel.

     »

Art. 7.

L'article 8 du règlement grand-ducal du 1er juillet 1997 fixant le programme et les modalités d'organisation des cours et des examens menant au brevet de maîtrise dans le secteur de l'artisanat est modifié comme suit:
«     

En cas de fraude constatée au cours des épreuves d'examen, le candidat concerné est immédiatement exclu de l'examen du module en question par les membres des commissions d'examen qui assurent la surveillance et qui ont fait le constat. Le module entier est comptabilisé comme échec.

     »

Art. 8.

L'article 9 du règlement grand-ducal du 1er juillet 1997 fixant le programme et les modalités d'organisation des cours et des examens menant au brevet de maîtrise dans le secteur de l'artisanat est modifié comme suit:
«     

La durée maximale pour passer l'ensemble des modules est fixée à six ans. L'examen d'un même module peut être répété au maximum trois fois. Une dérogation aux deux limites ci-avant peut être accordée à un candidat qui adresse une demande dûment motivée au directeur de la formation professionnelle, qui statuera dans les quinze jours qui suivent la réception de la demande, le cas échéant sur avis de la commission d'experts prévue à l'article 12.

     »

Art. 9.

L'article 16 du règlement grand-ducal du 1er juillet 1997 fixant le programme et les modalités d'organisation des cours et des examens menant au brevet de maîtrise dans le secteur de l'artisanat est abrogé.

Art. 10.

Le présent règlement grand-ducal entre en vigueur à partir de la session 2006/2007. Ses dispositions sont applicables aux candidats inscrits à la session 2006/2007.

Art. 11.

Notre Ministre de l'Éducation nationale et de la Formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

La Ministre de l'Éducation nationale et de la Formation professionnelle,

Mady Delvaux-Stehres

Palais de Luxembourg, le 13 juillet 2006.

Henri