Règlement grand-ducal du 17 mai 2006 déclarant obligatoire le plan d'occupation du sol «Aéroport et environs».

Est déclaré obligatoire le plan d'occupation du sol «Aéroport et environs» couvrant les fonds précisés à l'article 2 du présent règlement.

Les terrains couverts par le plan d'occupation du sol visé à l'article 1^ersont définis sur un document cartographique intitulé «plan d'occupation du sol «Aéroport et environs»» couvrant une partie du territoire des communes de Betzdorf, Hesperange, Luxembourg, Niederanven, Sandweiler et Schuttrange et constitué de 13 planches cadastrales à l'échelle 1:2'500 libellées «planche Betzdorf unique», «planche Hesperange unique», «planche Luxembourg 1 à 3» «planche Niederanven 1 à 4», «planche Sandweiler 1 à 2», «planche Schuttrange 1 à 2».

Ce document cartographique est complété par un plan topographique intitulé «plan d'ensemble» à l'échelle 1:10'000, d'un plan topographique intitulé «plan de secteurs de la zone d'aéroport» à l'échelle 1:5'000, ainsi que d'un plan intitulé «surfaces de limitation d'obstacles».

Les documents graphiques énumérés ci-dessus constituent la partie graphique du plan d'occupation du sol «Aéroport et environs» et font partie intégrante du présent règlement.

Les terrains définis à l'article 2, couverts par le présent plan d'occupation du sol, sont classés comme suit:

En sus des différentes affectations définies par les zones indiquées à l'article précédent, les terrains définis à l'article 2 comprennent encore les installations de radionavigation suivantes, objets du présent plan d'occupation du sol:

La densité des zones définies à l'article 3 ainsi que les prescriptions dimensionnelles ou autres éléments plus restrictifs, peuvent être déterminés par les projets d'aménagement généraux – le cas échéant précisés par un ou plusieurs plans d'aménagement particuliers – respectivement par les règlements sur les bâtisses, les voies publiques et les sites des communes concernées par le présent plan et établis conformément aux prescriptions de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain.

La mise en valeur des terrains classés en zone d'aéroport par le présent règlement se fera directement sur base du plan d'occupation du sol, sans qu'il y ait obligation d'établir un plan d'aménagement particulier pour cette zone.

L'autorisation de construire, de transformer ou de démolir un bâtiment est accordée par le bourgmestre de la commune concernée si les travaux sont conformes au plan d'occupation du sol, parties graphique et écrite.

Les zones d'habitation englobent les terrains réservés aux habitations. Y sont également admis des activités de commerce, de services et d'artisanat, des établissements socioculturels, des équipements de service public en relation directe avec les besoins de la zone concernée et des exploitations agricoles, pour autant que ces activités ne portent pas préjudice à l'habitation.

Les zones d'industrie légère sont réservées aux établissements industriels qui par leurs dimensions ou leur caractère ne sont pas compatibles avec la zone d'activités communale.

Les zones de loisirs sont réservées aux équipements récréatifs et touristiques ainsi qu'aux équipements de séjours exclusivement et strictement destinées à l'habitation temporaire aux fins de loisirs et de détente.

Les zones de récréation sont réservées aux équipements récréatifs et touristiques à l'exclusion de tout équipement de séjour.

Les zones d'aménagement différé sont des parties des terrains couverts par le présent plan d'occupation du sol temporairement interdites à toute construction et à tout autre aménagement.

Ces zones constituent des réserves de terrains dont l'affectation et les règles d'utilisation seront décidées, en cas de nécessité reconnue, par le Gouvernement sur proposition du ou des conseils communaux concernés ou de la Société de l'Aéroport de Luxembourg S.A.

La zone rurale est réservée à l'agriculture et est régie par les dispositions de la loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles.

Les zones d'espace vert sont destinées à jouer le rôle d'écran séparatif entre les zones d'habitation et les zones d'activités ainsi qu'autour de la zone d'aéroport.

Toute construction y est interdite, à l'exception de constructions de faible dimension d'une emprise maximale de vingt-cinq m2, ainsi que plus généralement des voies de communication et de transport (circulation, énergie, eaux et communication) et de leurs installations annexes.

Afin d'assurer l'intégration dans le site naturel des constructions existantes ou à construire, la modification de l'implantation de la construction et l'aménagement d'un rideau de verdure avec des arbres et/ou haies peuvent être ordonnés par l'autorité communale compétente.

Dans les zones couvertes par un couloir réservé aux voies de communication sont interdites toutes affectations et constructions autres que celles liées à tous les moyens de transport, à la circulation, au stationnement et aux installations et équipements techniques accessoires, et ce dans le but de réserver les espaces nécessaires à la réalisation d'ouvrages de communication d'utilité publique.

L'emprise en surface et en sous-sol est reprise dans la partie graphique du plan d'occupation du sol.

Ces zones qui sont indiquées en surimpression aux zones énumérées respectivement à l'article 3, lettres a) et b) et aux plans d'aménagement généraux des communes concernées, priment tant sur ces zones que sur les plans d'aménagement généraux.

Ces terrains sont destinés à accueillir en tréfonds des parkings souterrains ainsi que les aménagements nécessaires à l'exploitation de ceux-ci.

L'espace aérien adjacent à l'aéroport est protégé par des surfaces de limitation d'obstacles qui définissent les dimensions maximales que peuvent atteindre les objets sans compromettre la sécurité aérienne.

Un plan, annexé et faisant partie intégrante du présent règlement, définit les surfaces de limitations d'obstacles applicables.

Ces surfaces comprennent:

Au-dessus des surfaces de limitation d'obstacles telles que définies à l'article précédent, aucun objet, fixe ou mobile, nouveau et aucune surélévation d'objet existant ne peut être autorisé, sauf exception dûment justifiée par une étude aéronautique qui établit que l'objet en question ne présente pas un risque pour la sécurité des aéronefs évoluant dans l'espace aérien de l'Aéroport.

Dans tous les cas, chaque projet d'ouvrage ou de construction et chaque projet de plantations prévu endéans le périmètre identifié par le bord extérieur de la surface conique et dépassant la cote d'altitude de 370 m, sera obligatoirement soumis pour avis à l'Administration de l'Aéroport.

Aucun permis de construire ne pourra être accordé par les autorités communales compétentes sans avis préalable de l'Administration de l'Aéroport. A cet effet, les autorités communales transmettront le dossier à l'Administration de l'Aéroport qui rendra son avis dans un délai de deux mois à partir de la réception du dossier.

Sont abrogés:

Notre Ministre de l'Intérieur et de l'Aménagement du Territoire et Notre Ministre des Transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.