Règlement grand-ducal du 27 avril 2006 complétant le règlement grand-ducal modifié du 23 juillet 1999 portant organisation de la formation de l'aide-soignant.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 4 septembre 1990 portant réforme de l'enseignement secondaire technique et de la formation professionnelle continue;

Vu la loi du 11 janvier 1995 portant réorganisation des écoles publiques et privées d'infirmiers et d'infirmières et réglementant la collaboration entre le Ministère de l'Éducation nationale et le Ministère de la Santé;

Vu l'arrêté grand-ducal du 8 octobre 1945 portant révision de la loi du 5 janvier 1929 sur l'apprentissage;

Vu les avis de la Chambre des Employés privés, de la Chambre de Travail, de la Chambre des Métiers et de la Chambre de Commerce;

Notre Conseil d'État entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre de l'Éducation nationale et de la Formation professionnelle et après délibération du Gouvernement en conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Le règlement grand-ducal du 23 juillet 1999 portant organisation de la formation de l'aide-soignant est complété par un nouvel article 9 suivant:
«     

Art. 9.

Le détenteur d'un certificat d'aide-soignant ayant suivi la formation telle que décrite dans l'instruction ministérielle du 6 novembre 1978 réglementant les études et les attributions de la profession d'aide-soignant, ou le détenteur d'un arrêté ministériel de reconnaissance d'équivalence au certificat d'aide-soignant sur base d'une reconnaissance des études accomplies soit au Luxembourg soit à l'étranger, peut bénéficier d'une assimilation au certificat d'aptitude technique et professionnelle dans la profession d'aide-soignant à condition qu'il puisse se prévaloir d'une expérience professionnelle licite équivalent à trois ans à temps plein en tant qu'aide-soignant.

A cet effet, le candidat adresse au ministre ayant l'Éducation nationale et la Formation professionnelle dans ses attributions une demande d'assimilation accompagnée d'un dossier qui comporte les documents suivants:

1. le ou les certificats de formation,
2. le ou les certificats de formation continue,
3. le ou les certificats de travail émis par le ou les employeurs attestant la durée de l'exercice professionnel licite en qualité d'aide-soignant,
4. une description des différents emplois, des fonctions exercées et des tâches accomplies. Le requérant indique notamment son activité professionnelle, l'organisation du travail, le degré d'autonomie et de responsabilité et ses relations avec l'environnement professionnel,
5. un curriculum vitae.

Au vu du dossier constitué par le requérant, le ministre accorde ou refuse l'assimilation au certificat d'aptitude technique et professionnelle d'aide-soignant.

     »

Art. 2.

L'ancien article 9 devient l'article 10.

Art. 3.

Notre Ministre de l'Éducation nationale et de la Formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

La Ministre de l'Éducation nationale et de la Formation professionnelle,

Mady Delvaux-Stehres

Palais de Luxembourg, le 27 avril 2006.

Henri