Règlement grand-ducal du 28 janvier 2006 fixant pour l'année 2006 le montant maximum de l'indemnité qui peut être allouée à certaines victimes de dommages corporels résultant d'une infraction.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu l'article 11 de la loi modifiée du 12 mars 1984 relative à l'indemnisation de certaines victimes de dommages corporels résultant d'une infraction et à la répression de l'insolvabilité frauduleuse;
Vu l'article 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;
Sur le rapport de Notre Ministre de la Justice et après délibération du Gouvernement en Conseil;
Arrêtons:
Art. 1er.
Le montant maximum de l'indemnité qui peut être allouée par le Ministre de la Justice conformément à l'article 11 de la loi modifiée du 12 mars 1984 est fixé, pour l'année 2006, à 63.000 (soixante-trois mille) euros.
Art. 2.
Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
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Le Ministre de la Justice, Luc Frieden |
Palais de Luxembourg, le 28 janvier 2006. Henri |