Règlement grand-ducal du 23 décembre 2005 modifiant a) le règlement grand-ducal modifié du 27 janvier 2001 fixant les modalités de fonctionnement d'un système de contrôle technique des véhicules routiers; b) le règlement grand-ducal modifié du 17 juin 2003 relatif à l'identification des véhicules routiers, à leurs plaques d'immatriculation et aux modalités d'attribution de leurs numéros d'immatriculation.

L'article 45 du règlement grand-ducal modifié du 27 janvier 2001 fixant les modalités de fonctionnement d'un système de contrôle technique des véhicules routiers est remplacé par le texte suivant:

«	Art. 45. Les tarifs que l'organisme de contrôle est en droit de percevoir sont fixés, toutes taxes comprises, comme suit: «      Tableau A Prix des contrôles techniques obligatoires, spécifiés au paragraphe 1er de l'article 4 bis de la loi modifiée du 14 février 1955 précitée 1° Voiture automobile à personnes, voiture commerciale 19,00 euros 2° camionnette, véhicule utilitaire 19,00 euros 3° autobus, autocar 28,00 euros 4° camion, tracteur de remorque, tracteur de semi-remorque, machine automotrice, tracteur, dépanneuse, véhicule à usage spécial 28,00 euros 5° motocycle, tricycle, quadricycle 12,50 euros 6° remorque d'une masse maximale autorisée inférieure ou égale à 750 kg 12,50 euros 7° remorque ou semi-remorque d'une masse maximale autorisée supérieure à 750 kg et ne dépassant pas 3.500 kg 19,00 euros 8° remorque ou semi-remorque d'une masse maximale autorisée supérieure à 3.500 kg 28,00 euros Sauf dans le cas d'un contrôle de conformité, le tarif sous 6° du tableau C s'ajoute au tarif respectif ci-avant. Tableau B Prix des contrôles techniques complémentaires pour vérifier la réparation des défectuosités resp. la remise en état des non-conformités constatées lors du contrôle technique précédent, avec l'emploi d'un ou de plusieurs appareils 1° voiture automobile à personnes, voiture commerciale 12,00 euros 2° camionnette, véhicule utilitaire 12,00 euros 3° autobus, autocar. 17,00 euros 4° camion, tracteur de remorque, tracteur de semi-remorque, machine automotrice, tracteur, dépanneuse, véhicule à usage spécial 17,00 euros 5° motocycle, tricycle, quadricycle 8,50 euros 6° remorque d'une masse maximale autorisée inférieure ou égale à 750 kg 8,50 euros 7° remorque ou semi-remorque d'une masse maximale autorisée supérieure à 750 kg et ne dépassant pas 3.500 kg 12,00 euros 8° remorque ou semi-remorque d'une masse maximale autorisée supérieure à 3.500 kg 17,00 euros 9° Contrôle technique complémentaire sans emploi d'un appareil 8,50 euros Si le conducteur d'un véhicule n'est pas en mesure de produire à l'organisme de contrôle le certificat technique du contrôle technique précédent, le prix à percevoir est celui qui est fixé au tableau A. Tableau C Autres prix 1° délivrance d'un double d'un certificat technique 8,50 euros 2° délivrance d'une copie d'un procès-verbal de réception ou d'un autre document 8,50 euros 3° délivrance d'une attestation 17,00 euros 4° contrôle en matière de l'ADR ou de l'ATP a) délivrance de l'agrément b) vérifications périodiques ultérieures 67,00 euros 40,00 euros 5° détermination de la vitesse par construction 40,00 euros 6° détermination des émissions d'échappement 4,00 euros 7° attestation de conformité pour les autocars et les remorques autorisés à circuler à 100 km/h sur les autoroutes étrangères: a) délivrance de l'attestation b) vérifications périodiques ultérieures 40,00 euros 7,00 euros 8° frappe d'un numéro de châssis ou de pièce de châssis 36,50 euros 9° établissement du document «Preuve de conformité à la directive 96/53/CE» 50,00 euros 10° vérification des données relatives à l'immatriculation et au contrôle technique d'un véhicule en vue de la délivrance d'une autorisation de transport international 3,00 euros 11° a) délivrance d'un disque de taxi de la série courante b) délivrance d'un duplicata d'un disque de taxi c) mise à disposition d'un disque de taxi de remplacement: 22,50 euros 42,00 euros c1) pendant les sept premiers jours ouvrables c2) à partir du huitième jour ouvrable, par jour Gratuit 3,00 euros 12° Travaux en régie par demi-heure entamée 37,50 euros 13° Mise à disposition d’une paire de plaques d’exportation ou d’une paire de plaques rouges 165,00 euros dont caution, remboursable à la remise des plaques 100,00 euros 14° Délivrance d'une vignette de conformité 20,00 euros Tableau D Prix des contrôles techniques effectués dans les ateliers agréés d'entreprises tierces Tarif par demi-heure (entamée) 86,00 euros Le tarif est calculé à partir de l'heure de départ des inspecteurs techniques du centre de contrôle jusqu'à l'heure de départ à l'atelier de l'entreprise. Tableau E Prix des opérations administratives et de contrôle en relation avec la réception ou l'agréation d'un véhicule 1° frais de constitution du dossier (*)108,00 euros 2° inspection des éléments du véhicule 108,00 euros 3° vérification des documents techniques du constructeur 108,00 euros 4° établissement du procès-verbal de réception (PVR) 108,00 euros 5° indemnité pour travaux administratifs 108,00 euros 6° contrôle de production (*)108,00 euros Les tarifs dus pour la réception complète d'un véhicule, y compris l'établissement d'un procès-verbal de réception, sont ceux des rubriques 1° à 6°; les tarifs marqués d'un astérisque (*) ne sont pas dus dans le cas de l'établissement d'une extension à un procès-verbal de réception existant. Les tarifs dus pour la réception nationale d'un véhicule à titre isolé sont ceux des rubriques 1°, 2°, 3° et 5°. Les tarifs dus pour la réception nationale d'un véhicule à titre personnel sont ceux des positions 1° et 2°, ces tarifs étant en outre réduits de 50% pour les véhicules dont la masse maximale autorisée ne dépasse pas 3.500 kg. Le tarif dû pour l'agréation d'un véhicule qui ne fait pas l'objet d'un procès-verbal de réception est celui de la position 2°, ce tarif étant en outre réduit de 50% pour les véhicules dont la masse maximale autorisée ne dépasse pas 3.500 kg. Le tarif dû pour l'agréation complémentaire d'un véhicule faisant l'objet d'un procès-verbal de réception est la moitié du tarif de la position 2°, ce tarif étant en outre réduit de 75% pour les véhicules dont la masse maximale autorisée ne dépasse pas 3.500 kg. Tableau F Prix des opérations administratives et de contrôle en relation avec la réception à titre isolé d'un véhicule modifié par rapport au prototype réceptionné 1° pneumatiques, jantes, volant, spoiler, feux par élément 54,00 euros 2° siège, ceinture de sécurité par unité 54,00 euros 3° aménagement extérieur (bull bar, échappement, attache-remorque et autres éléments similaires) par élément 108,00 euros 4° aménagement intérieur (adaptations spéciales, etc.) par élément 108,00 euros 5° suspension, puissance moteur, carburant, freins, ancrages et autres éléments similaires par élément 216,00 euros Les tarifs de ce tableau sont réduits de moitié si la modification du véhicule concerné a été réalisée conformément aux modalités de l'article 43. Tableau G Prix des contrôles techniques routiers 1° Contrôle sur route (*) (*) ce contrôle est à charge du budget de l'État 2° Contrôle complémentaire dans un centre de contrôle (**) (**) les tarifs des tableaux A, B ou C sont applicables, en fonction du type de véhicule et du type de contrôle effectué.      »
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Notre Ministre des Transports et Notre Ministre de l'Economie et du Commerce Extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement grand-ducal qui sera publié au Mémorial et qui entrera en vigueur le 1^er janvier 2006.