Règlement grand-ducal du 23 décembre 2005 portant exécution de l'article 108, alinéa 3 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu et notamment son article 108, alinéa 3;

Vu la loi du 23 décembre 2005 portant introduction d'une retenue à la source libératoire sur certains intérêts produits par l'épargne mobilière et notamment son article 6;

Vu l'article 2(1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

(1)

Les recettes qui entrent en ligne de compte pour la détermination du revenu net visé à l'article 10, numéro 6 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu sont censées être mises à disposition

1. en ce qui concerne les revenus mentionnés à l'article 97, alinéa 1er, numéro 1 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu, dont la mise en distribution dépend de la décision d'un organe social, à la date de paiement fixée par cette décision. A défaut de fixation de la date de paiement dans la décision, les revenus sont censés être mis à la disposition du bénéficiaire le lendemain de la décision;
2. en ce qui concerne les revenus mentionnés à l'article 97, alinéa 1er, numéro 2 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu, le lendemain de la date de l'établissement des comptes annuels ou de toute autre constatation du revenu du bénéficiaire, si la date de paiement n'est pas fixée conventionnellement;
3. en ce qui concerne les revenus mentionnés à l'article 97, alinéa 1er, numéros 3 à 5 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu, à la date de leur échéance.

(2)

Par dérogation aux dispositions de l'alinéa 1er, les intérêts soumis à la retenue à la source libératoire sont censés

être mis à la disposition du bénéficiaire effectif le jour de leur paiement ou de leur attribution par l'agent payeur.

Art. 2.

Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2006.

Art. 3.

Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre des Finances,

Jean-Claude Juncker

Villars-sur-Ollon, le 23 décembre 2005.

Henri