Règlement grand-ducal du 24 novembre 2005 portant modification et complément du règlement grand-ducal du 16 mai 2002 concernant les contributions aux frais de personnel et de fonctionnement du Commissariat aux Assurances.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances;
Vu l'avis de la Chambre de Commerce;
Vu l'article 2(1) de la loi 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;
Sur le rapport de Notre Ministre du Trésor et du Budget et après délibération du Gouvernement en Conseil;
Arrêtons:
Art. 1er.
Le règlement grand-ducal du 16 mai 2002 concernant les contributions aux frais de personnel et de fonctionnement du Commissariat aux Assurances est modifié et complété comme suit:
1. |
Le deuxième paragraphe de l'article 5 est remplacé par le libellé suivant:
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2. |
Le deuxième paragraphe de l'article 6 est remplacé par le texte suivant:
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3. |
L'article 6 est complété par un troisième paragraphe de la teneur suivante:
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Art. 2.
Notre Ministre du Trésor et du Budget est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
Le Ministre du Trésor et du Budget, Luc Frieden |
Palais de Luxembourg, le 24 novembre 2005. Henri |