Règlement grand-ducal du 24 novembre 2005 portant homologation des modifications apportées au règlement d'ordre intérieur de l'Etablissement d'assurance contre la vieillesse et l'invalidité.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu l'article 258 du Code des assurances sociales;

Vu les avis de la Chambre de Travail, de la Chambre de Commerce et de la Chambre des Métiers;

Vu l'article 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Santé et de la Sécurité sociale et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Le règlement d'ordre intérieur de l'Etablissement d'assurance contre la vieillesse et l'invalidité homologué par les règlements grand-ducaux du 16 juin 1988 et du 12 juin 1996 est modifié comme suit:

1) La première phrase de l'alinéa 5 de l'article 10 est modifiée comme suit:
«     

Le comité directeur délibère valablement quel que soit le nombre des membres présents en ce qui concerne les décisions individuelles en matière de prestations ou de personnel et, dans les autres cas, si la majorité de ses membres est présente.
     »
2) Entre l'avant-dernier et le dernier alinéa de l'article 10 est intercalé un nouvel alinéa ayant la teneur suivante:
«     

Au lieu de convoquer une séance, le président peut soumettre aux autres membres du comité directeur par écrit des propositions de décision individuelle en matière de prestations ou de personnel. La décision est acquise si la moitié au moins des autres membres du comité directeur se rallie par écrit à la proposition dans le délai de huit jours et si aucun d'eux ne demande dans le même délai le report de la décision à l'ordre du jour de la prochaine séance du comité directeur.
     »

Art. 2.

Notre Ministre de la Santé et de la Sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de la Santé et de la Sécurité sociale,

Mars Di Bartolomeo

Palais de Luxembourg, le 24 novembre 2005.

Henri