Règlement grand-ducal du 12 novembre 2005 portant désignation des agents habilités et fixant les conditions de reconnaissance des expéditeurs connus en matière de contrôles de sûreté aérienne.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 31 janvier 1948 réglementant la navigation aérienne;

Vu la loi modifiée du 19 mai 1999 ayant pour objet a) de réglementer l'accès au marché de l'assistance en escale à l'aéroport de Luxembourg; b) de créer un cadre réglementaire dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile et, c) d'instituer une Direction de l'Aviation Civile;

Vu le règlement (CE) n° 2320/2002 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile;

Vu le règlement (CE) n° 622/2003 de la Commission du 4 avril 2003 fixant des mesures pour la mise en oeuvre des règles communes dans le domaine de la sûreté aérienne;

Vu l'article 2(1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Les avis de la Chambre de Commerce, de la Chambre du Travail et de la Chambre des Employés privés ayant été demandés;

Sur le rapport de Notre Ministre des Transports et de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er. Autorité compétente

La Direction de l'Aviation Civile est l'autorité compétente pour agréer les agents habilités et pour fixer les conditions de reconnaissance des expéditeurs connus.

Art. 2. Définitions

Au sens du présent règlement grand-ducal, il faut entendre par:

a) «agent habilité»: agent, transitaire ou toute autre entité qui traite, à partir d'un site d'exploitation situé sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg, avec un exploitant et assure les contrôles de sûreté agréés ou exigés par l'autorité compétente en ce qui concerne le fret, les messageries et colis express ou la poste;
b) «expéditeur connu»:
1) pour le fret, la personne qui a entrepris à l'origine de faire transporter un bien par avion pour son propre compte et qui traite de manière suivie avec un agent habilité ou un transporteur aérien;
2) pour la poste, la personne qui a entrepris à l'origine de faire transporter des envois postaux pour son propre compte et qui traite de manière suivie avec une autorité / administration postale réglementée;
c) «fret»: tous les biens, autres que la poste, les provisions de bord et les bagages accompagnés ou mal acheminés, transportés à bord d'un aéronef;
d) «poste»: les envois de correspondance et d'autres objets remis ou destinés par l'Entreprise des Postes et Télécommunications ou remis ou destinés par d'autres administrations ou entreprises établies ou non au Grand-Duché de Luxembourg et autorisées à exercer ces activités.

Art. 3. Demande d'agrément d'agent habilité

(1)

En vue d'obtenir l'agrément d'agent habilité, le requérant doit adresser sa demande écrite et signée sous pli recommandé à la Direction de l'Aviation Civile.

(2)

La demande doit être rédigée en langue française ou allemande.

(3)

Le requérant est tenu de joindre à sa demande la déclaration d'engagement figurant à l'annexe I.

Il fournit en outre un plan de sûreté comportant les mentions indiquées à l'annexe II et comprenant obligatoirement la description circonstanciée des éléments suivants:

a) activité et organisation de l'établissement,
b) modalités de recours à des sous-traitants,
c) contrôles appliqués à ceux-ci,
d) existence et désignation d'un responsable chargé de la sûreté dans l'établissement,
e) sécurisation des locaux et du contrôle des accès,
f) respect des procédures relatives au traitement des expéditions,
g) identification et formation des agents personnellement chargés d'effectuer les vérifications spéciales des expéditions,
h) existence de documents contractuels (cahier des charges) pour les sous-traitants et prestataires de service,
i) obligation de contracter une assurance responsabilité civile pour les activités exercées,
j) présentation d'un programme interne du contrôle-qualité.

(4)

Une demande séparée doit être introduite pour chaque site d'exploitation que le requérant souhaite faire agréer.

Art. 4. Procédure d'agrément

(1)

Dès l'instruction de la demande et avant de décider de l'octroi de l'agrément, le directeur de l'Aviation Civile soumet le dossier à l'avis d'une commission spéciale qui a pour mission de vérifier la conformité du dossier aux exigences visées à l'article 3, d'entendre, le cas échéant, le requérant et d'émettre un avis sur l'agrément sollicité.

(2)

Cette commission spéciale est composée de trois membres au moins, désignés par le Ministre ayant les transports dans ses attributions.

Elle émet un avis motivé pris à la majorité des voix.

En vue d'entendre le requérant par la commission spéciale, le directeur de l'Aviation Civile lui adresse au moins 15 jours avant la séance de la commission une convocation par lettre recommandée.

Si le requérant ne comparaît pas devant la commission spéciale malgré deux convocations en due forme, la procédure est faite par défaut.

Art. 5. Validité

Le directeur de l'Aviation Civile peut demander, à tout moment, à l'agent habilité d'effectuer des contrôles sur place et de lui remettre tous les documents permettant de vérifier la réalité de la mise en oeuvre des dispositions du plan de sûreté déposé.

Toute modification des données du dossier ayant servi à l'instruction de la demande et à l'octroi de l'agrément doit

être notifiée dans un délai de 15 jours au directeur de l'Aviation Civile qui décide s'il y a lieu à modification de l'agrément qui intervient dans les conditions de l'article 4.

L'agrément d'agent habilité est délivré par le directeur de l'Aviation Civile pour une durée maximale de cinq ans renouvelable moyennant nouvelle demande à introduire, conformément aux dispositions de l'article 3, au moins trois mois avant la date d'expiration.

Art. 6. Retrait de l'agrément

(1)

Le directeur de l'Aviation Civile peut retirer l'agrément de l'agent habilité, le suspendre, en refuser la délivrance ou le renouvellement ou en restreindre la validité et la portée lorsque:

a) une ou plusieurs conditions relatives à l'octroi de l'agrément ne sont plus données;
b) l'agent habilité enfreint de façon grave ou répétée les règles de la sûreté aérienne;
c) l'agent habilité ne communique pas les changements apportés par lui aux documents énoncés à l'article 3 et affectant son agrément;
d) l'intéressé a fait des déclarations inexactes ou usé de moyens frauduleux pour obtenir l'agrément;
e) l'intéressé reste en défaut de produire les pièces et documents qui lui sont demandés en application des articles 3 et 5;
f) l'intéressé omet de procéder aux contrôles qui lui sont imposés ou demandés par le directeur de l'Aviation Civile en vertu de l'article 5;
g) l'intéressé a procédé à la désignation, ou a omis de retirer cette désignation, de l'expéditeur connu sans que celui-ci n'ait les qualités et capacités requises à cet effet, ou a omis de retirer cette désignation au moment où l'expéditeur connu ne remplit plus les conditions en ayant justifié l'octroi.

(2)

Les mesures visées au paragraphe (1) interviennent dans les conditions de l'article 4.

Art. 7. Expéditeur connu

(1)

L'agent habilité est autorisé à reconnaître la qualité d'expéditeur connu à des tiers avec lesquels il entretient de façon suivie des relations d'affaires.

(2)

En vue de désigner un tiers comme expéditeur connu, l'agent habilité s'assure au préalable que l'expéditeur connu:

a) ait une adresse commerciale dans un pays membre de l'Union Européenne;
b) ait effectué précédemment des envois par l'intermédiaire de l'agent habilité ou par l'intermédiaire d'un transporteur aérien;
c) traite de manière suivie avec l'agent habilité ou le transporteur aérien;
d) s'assure que tous les envois soient protégés contre toute intervention non autorisée jusqu'à ce que ceux-ci soient sous la garde du transporteur aérien assurant le transport;
e) signe la déclaration de sûreté dont les modalités sont reprises à l'Annexe III du présent règlement grand-ducal.

(3)

L'agent habilité en informe le directeur de l'Aviation Civile en communiquant les coordonnées des personnes physiques et morales qu'il a désignées comme expéditeur connu.

Il est tenu d'informer, sans délai, le directeur de l'Aviation Civile de la révocation de cette désignation tout en en détaillant les causes.

La désignation d'expéditeur connu cesse de plein droit au moment où l'agent habilité ayant procédé à cette désignation perd son agrément ou en perd l'usage.

Art. 8. Taxes perçues

Les taxes à payer en vertu du présent règlement sont perçues lors de tout octroi d'agrément, renouvellement ou modification affectant les informations du dossier ayant servi à l'instruction de la demande et à l'octroi de l'agrément.

L'octroi de l'agrément d'agent habilité est soumis à une taxe de 500 euros.

Toute modification ou changement des données ainsi que tout renouvellement de l'agrément est soumis au paiement d'une taxe de 125 euros.

Le paiement des taxes établies en vertu du présent règlement est effectué préalablement à l'obtention de l'agrément d'agent habilité, à sa modification ou à son renouvellement.

Les taxes sont prélevées pour le compte de l'Etat et payables à l'Administration de l'Enregistrement et des Domaines.

Art. 9. Registre

Il est tenu auprès de la Direction de l'Aviation Civile un registre accessible au public contenant les données relatives à l'agrément d'agent habilité, des responsables de sûreté et des expéditeurs connus qu'ils ont désignés.

Art. 10. Disposition finale

Notre Ministre des Transports et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre des Transports,

Lucien Lux

Le Ministre des Finances,

Jean-Claude Juncker

Palais de Luxembourg, le 12 novembre 2005.

Henri