Règlement grand-ducal du 14 octobre 2005 portant fixation des tarifs médicaux en cas de réquisition de justice.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu l'article 98 de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire;

Vu l'article 2(1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Justice et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

En cas de réquisition de justice, il est alloué aux médecins et médecins-dentistes appelés en cette qualité

a) 110 euros pour une consultation ou une visite, y compris la rédaction d'un rapport;
b) 35 euros pour une prise de sang.

Ce montant inclut le déplacement, l'activité médicale et administrative du médecin ou médecin-dentiste ainsi que les contraintes particulières inhérentes à une réquisition.

Pour les consultations ou visites, ainsi que les prises de sang, effectuées sur réquisition entre 22 heures et 7 heures ou un dimanche ou jour férié, le montant alloué sous a) et b) est majoré de 50%.

Art. 2.

Les tarifs fixés à l'article 1er sont basés sur l'indice des prix à la consommation (cote d'application), applicable au moment de l'entrée en vigueur du présent règlement. Ils sont adaptés selon les règles de l'échelle mobile des salaires.

Art. 3.

Les points a), b) et c) de l'alinéa 1er ainsi que l'alinéa 2 de l'article 5 du règlement grand-ducal modifié du 23 décembre 1972 portant nouvelle fixation des indemnités à allouer en toutes matières aux témoins, experts et interprètes sont abrogés.

Art. 4.

Le présent règlement grand-ducal est applicable à partir du 15 octobre 2005.

Art. 5.

Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de la Justice,

Luc Frieden

Palais de Luxembourg, le 14 octobre 2005.

Henri