Règlement grand-ducal du 27 septembre 2005 modifiant le règlement grand-ducal du 30 janvier 2004 déterminant les conditions générales et les modalités de recrutement et de sélection applicables à tous les examens-concours d'admission au stage dans les administrations et services de l'Etat.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat, et notamment l'article 2;

Vu l'avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics;

Vu l'article 2 (1) de la loi modifiée du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative et après délibération du Gouvernement en conseil;

Arrêtons:

Art. 1^er.

Le règlement grand-ducal du 30 janvier 2004 déterminant les conditions générales et les modalités de recrutement et de sélection applicables à tous les examens-concours d'admission au stage dans les administrations et services de l'Etat est modifié comme suit:

A l'article 4, paragraphe 2, il est ajouté un alinéa 2 libellé comme suit:

«

Pour les postes destinés à être occupés par les candidats de la carrière supérieure qui sont titulaires d'un diplôme de fin d'études juridiques homologué conformément à l'article 2, paragraphe 2 a) du règlement grand-ducal du 30 janvier 2004 portant organisation des examens-concours pour l'admission au stage des fonctions administratives et scientifiques de la carrière supérieure des administrations de l'Etat et des établissements publics, le ministre ayant la Fonction Publique dans ses attributions décide sur base des renseignements relatifs au profil du poste si une dispense de la formation prévue à l'alinéa 2 de l'article 2, paragraphe 2 a) précité est accordée et il indique les raisons qui sont susceptibles de motiver cette dispense.

»

Art. 2.

Le présent règlement grand-ducal entre en vigueur le jour de sa publication au Mémorial.

Art. 3.

Les membres du Gouvernement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Premier Ministre, Ministre d'Etat;

Le Ministre des Finances,

Jean-Claude Juncker

Le Ministre de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative,

Claude Wiseler

Palais de Luxembourg, le 27 septembre 2005.

Henri

«	Pour les postes destinés à être occupés par les candidats de la carrière supérieure qui sont titulaires d'un diplôme de fin d'études juridiques homologué conformément à l'article 2, paragraphe 2 a) du règlement grand-ducal du 30 janvier 2004 portant organisation des examens-concours pour l'admission au stage des fonctions administratives et scientifiques de la carrière supérieure des administrations de l'Etat et des établissements publics, le ministre ayant la Fonction Publique dans ses attributions décide sur base des renseignements relatifs au profil du poste si une dispense de la formation prévue à l'alinéa 2 de l'article 2, paragraphe 2 a) précité est accordée et il indique les raisons qui sont susceptibles de motiver cette dispense.
«
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