Règlement grand-ducal du 13 septembre 2005 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 19 octobre 1977 fixant l'organisation de l'administration des contributions directes.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu la loi modifiée du 17 avril 1964 portant réorganisation de l'administration des contributions directes;
Vu la loi du 21 juin 2005 transposant en droit luxembourgeois la directive 2003/48/CEE du 3 juin 2003 du Conseil de l'Union européenne en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiement d'intérêts;
Vu l'article 2 de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;
Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil;
Arrêtons:
Art. 1er.
1.A l'article 2 du règlement, l'énumération des divisions est complétée comme suit:
«
15. retenue d'impôt sur les intérêts
»
2.Il est ajouté au règlement un article 10bis libellé comme suit: Art. 10bis. La section de la retenue d'impôt sur les intérêts est constituée par un bureau dont le siège est à Luxembourg. Ce bureau est placé sous l'autorité immédiate du préposé de la division de la retenue d'impôt sur les intérêts.
«
»
Art. 3.
Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent règlement, qui sera publié au Mémorial.
Le Ministre des Finances, Jean-Claude Juncker | Palais de Luxembourg, le 13 septembre 2005. Henri |