Règlement grand-ducal du 13 septembre 2005 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 19 octobre 1977 fixant l'organisation de l'administration des contributions directes.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu la loi modifiée du 17 avril 1964 portant réorganisation de l'administration des contributions directes;
Vu la loi du 21 juin 2005 transposant en droit luxembourgeois la directive 2003/48/CEE du 3 juin 2003 du Conseil de l'Union européenne en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiement d'intérêts;
Vu l'article 2 de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;
Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil;
Arrêtons:
Art. 1er.
1.
A l'article 2 du règlement, l'énumération des divisions est complétée comme suit:| « |
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| » |
2.
Il est ajouté au règlement un article 10bis libellé comme suit:| « |
Art. 10bis. La section de la retenue d'impôt sur les intérêts est constituée par un bureau dont le siège est à Luxembourg. Ce bureau est placé sous l'autorité immédiate du préposé de la division de la retenue d'impôt sur les intérêts. |
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| » |
Art. 2.
Le présent règlement est applicable à partir du 1er juillet 2005.
Art. 3.
Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent règlement, qui sera publié au Mémorial.
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Le Ministre des Finances, Jean-Claude Juncker |
Palais de Luxembourg, le 13 septembre 2005. Henri |