Règlement grand-ducal du 26 août 2005 portant approbation des modifications de l'article 11 des statuts de l'Association d'assurance contre les accidents, section industrielle.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu l'article 126 du Code des assurances sociales;

Vu la décision de l'assemblée générale de l'Association d'assurance contre les accidents, section industrielle, en date du 9 décembre 2004;

Vu l'avis de l'Inspection générale de la sécurité sociale du 30 juin 2005;

Vu l'article 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Santé et de la Sécurité sociale et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Sont approuvées les modifications de l'article 11 des statuts de l'Association d'assurance contre les accidents, section industrielle, telles qu'elles ont été arrêtées par l'assemblée générale de l'Association d'assurance contre les accidents, section industrielle, en date du 9 décembre 2004:

1) La première phrase du quatrième alinéa de l'article 11 est modifiée comme suit:
«     

Le comité directeur délibère valablement quel que soit le nombre des membres présents en ce qui concerne les décisions individuelles en matière de prestations ou de personnel et, dans les autres cas, si la majorité de ses membres est présente.
     »
2) Entre l'avant-dernier et le dernier alinéa de l'article 11 est intercalé un nouvel alinéa ayant la teneur suivante:
«     

Au lieu de convoquer une séance, le président peut soumettre aux autres membres du comité directeur, dans sa composition définie respectivement aux alinéas 1 et 2 de l'article 10 des présents statuts, par écrit des propositions de décision individuelle en matière de prestations ou de personnel. La décision est acquise si la moitié au moins des autres membres consultés du comité directeur se rallie par écrit à la proposition dans le délai de huit jours et si aucun des autres membres consultés ne demande dans le même délai le report de la décision à l'ordre du jour de la prochaine séance du comité directeur.
     »

Art. 2.

Notre Ministre de la Santé et de la Sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de la Santé et de la Sécurité sociale,

Mars Di Bartolomeo

Palais de Luxembourg, le 26 août 2005.

Henri