Règlement grand-ducal du 14 juillet 2005 portant sur l'organisation du conseil de classe dans l'enseignement secondaire et l'enseignement secondaire technique.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi du 25 juin 2004 portant organisation des lycées et lycées techniques;

Vu les avis de la Chambre de Commerce, de la Chambre des Employés privés, de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics, de la Chambre des Métiers et de la Chambre de Travail;

La Chambre d'Agriculture demandée en son avis;

Vu l'article 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de l'Éducation nationale et de la Formation professionnelle et après délibération du Gouvernement en conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

1.

Le conseil de classe est présidé par le directeur ou son délégué.

2.

Le conseil de classe est convoqué par le directeur à la fin de chaque trimestre ou semestre et toutes les fois que celui-ci le juge opportun. Le conseil de classe est également convoqué chaque fois que le régent ou un tiers au moins des membres du conseil de classe en font la demande.

3.

Le conseil de classe est convoqué au moins 24 heures avant la réunion pour ce qui est des classes à plein temps, et une semaine avant la réunion pour ce qui est des classes à régime concomitant. L'ordre du jour est indiqué.

Art. 2.

1.

L'assistance aux réunions du conseil de classe est obligatoire pour les titulaires de la classe.

2.

Pour les classes à filière concomitante du régime professionnel, le conseiller à l'apprentissage mandaté par l'autorité fonctionnelle des conseillers participe avec voix délibérative au conseil de classe. En cas d'empêchement, il peut se faire remplacer par une personne mandatée par l'autorité administrative des conseillers.

3.

Deux ou plusieurs conseils de classe peuvent être convoqués en séance commune si le directeur le juge opportun.

Art. 3.

1.

Le conseil de classe ne peut délibérer que si la moitié au moins de ses membres sont présents.

2.

Le conseil de classe prend ses décisions à la majorité des voix. L'abstention n'est pas admise. S'il y a partage, la voix du président est prépondérante.

3.

Le vote plural et le vote par procuration ne sont pas admis.

4.

Nul ne peut assister à une délibération ou prendre part à un vote concernant un de ses parents ou alliés jusques et y compris le quatrième degré.

5.

Les membres du conseil de classe et, le cas échéant, les autres personnes qui y assistent, ont l'obligation de garder le secret des délibérations.

6.

Les décisions du conseil de classe concernant la promotion et l'orientation des élèves sont arrêtées par écrit et signées par le régent et le directeur ou son délégué.

Art. 4.

.

Sont abrogées toutes les dispositions contraires au présent règlement et notamment:

a. le règlement grand-ducal du 26 octobre 1972 portant institution et organisation des conseils de classe dans les lycées;
b. l'article 1er du règlement grand-ducal modifié du 30 juillet 2002 concernant la promotion des élèves de l'enseignement secondaire;
c. l'article 4 du règlement grand-ducal modifié du 10 juillet 2003 déterminant l'évaluation et la promotion des élèves des classes du cycle inférieur et du régime préparatoire de l'enseignement secondaire technique ainsi que les conditions d'admission aux classes des différents régimes du cycle moyen;
d. L'article 3 du règlement grand-ducal modifié du 10 juillet 2003 déterminant l'évaluation et la promotion des élèves dans les cycles moyen et supérieur du régime technique et du régime de la formation de technicien de l'enseignement secondaire technique;
e. Les articles 14, 15, 16, 17, 18 et 19 du règlement grand-ducal modifié du 22 février 1984 déterminant le fonctionnement des classes du cycle moyen, régime professionnel, de l'enseignement secondaire technique;
f. Les articles 11, 12, 13, 14, 15 et 16 du règlement grand-ducal du 18 avril 1988 déterminant:
1. les métiers et professions dans lesquels l´apprentissage peut être organisé en vue de l´obtention d´un certificat de capacité manuelle (CCM) et
2. le fonctionnement des classes préparant audit certificat.

Art. 5.

Notre Ministre de l'Éducation nationale et de la Formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

La Ministre de l'Éducation nationale et de la Formation professionnelle,

Mady Delvaux-Stehres

Palais de Luxembourg, le 14 juillet 2005.

Henri