Règlement grand-ducal du 29 avril 2005 modifiant le règlement grand-ducal du 28 janvier 1999 fixant les modalités et les conditions en vue de l'obtention d'une indemnité pour les médecins en voie de formation spécifique en médecine générale.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 29 avril 1983 concernant l'exercice des professions de médecin, de médecin-dentiste et de médecin-vétérinaire et notamment son article 1er;

Vu l'avis du Collège médical;

Vu l'article 12 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Santé et de la Sécurité Sociale et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

L'article 4 du règlement grand-ducal du 28 janvier 1999 fixant les modalités et les conditions en vue de l'obtention d'une indemnité pour les médecins en voie de formation spécifique en médecine générale est remplacé comme suit:
«     

Art. 4.

Pendant la durée de la formation spécifique sur le territoire national, les candidats peuvent bénéficier d'une indemnité fixée à 18.000 euros bruts en première année et à 21.600 euros en deuxième et troisième années, liquidée en tranches mensuelles de 1.500 euros en première année et de 1.800 euros en deuxième et troisième années par mois de formation accompli et certifié par le médecin formateur, le centre ou le milieu hospitalier.

     »

Art. 2.

L'article 6 du règlement grand-ducal du 28 janvier 1999 précité est remplacé comme suit:
«     

Art. 6.

(1)

Tout candidat qui désire bénéficier de l'indemnité prévue à l'article 4 doit présenter une demande écrite au ministre de la Santé au moins trois mois avant le début de la formation pratique à accomplir au Luxembourg.

(2)

Sont à joindre à la demande:

un curriculum vitæ;
une copie certifiée conforme d'une pièce d'identité;
un certificat établi par l'autorité compétente du pays formateur attestant que le candidat remplit les conditions de formation préalables pour pouvoir poursuivre sa formation spécifique en médecine générale et, le cas échéant, que le terrain de stage pour la formation spécifique envisagée est agréé;
des indications quant au terrain de formation et à la ou les périodes envisagées;
l'accord écrit établi par le médecin généraliste formateur, le centre et/ou le milieu hospitalier, de prendre en charge le candidat pour la période demandée.
     »

Art. 3.

Notre Ministre de la Santé est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de la Santé,

Mars Di Bartolomeo

Palais de Luxembourg, le 29 avril 2005.

Henri