Règlement grand-ducal du 14 avril 2005 modifiant le règlement grand-ducal du 14 décembre 1976 portant réorganisation du casier judiciaire.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu l'article 75 de la loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire;

Vu la loi du 11 avril 2005 portant exécution de la décision du Conseil du 28 février 2002 instituant Eurojust;

Vu l'article 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Justice et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

L'alinéa 1er de l'article 7 du règlement grand-ducal modifié du 14 décembre 1976 portant réorganisation du casier judiciaire est modifié comme suit:
«     

Le bulletin n° 1 n'est délivré qu'aux autorités judiciaires ainsi qu'au membre luxembourgeois d'EUROJUST.

     »

Art. 2.

Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de la Justice,

Luc Frieden

Palais de Luxembourg, le 14 avril 2005.

Henri