Règlement grand-ducal du 16 février 2005 modifiant le règlement grand-ducal du 11 octobre 1997 portant interdiction de l'utilisation de certaines substances à effet hormonal ou thyréostatique et des substances bêta-agonistes dans les spéculations animales.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu la loi modifiée du 25 septembre 1953 ayant pour objet la réorganisation du contrôle des denrées alimentaires, boissons et produits usuels;
Vu la loi modifiée du 29 juillet 1912 concernant la police sanitaire du bétail et l'amélioration des chevaux, des bêtes à cornes et des porcs;
Vu la loi modifiée du 29 août 1976 portant création de l'Administration des Services vétérinaires;
Vu la loi du 18 décembre 1985 relative aux médicaments vétérinaires;
Vu la loi du 11 janvier 1989 réglant la commercialisation des substances chimiques à activité thérapeutique;
Vu la directive 2003/74/CE du Parlement Européen et du Conseil du 22 septembre 2003 modifiant la directive 96/22/CE du Conseil concernant l'interdiction d'utilisation de certaines substances à effet hormonal ou thyréostatique et des substances bêta-agonistes dans les spéculations animales;
Vu l'avis du Collège Vétérinaire;
Vu l'avis de la Chambre d'Agriculture;
Vu l'avis de la Chambre de Commerce;
Vu l'avis de la Chambre des Métiers;
Vu l'article 2(1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;
Sur le rapport de Notre Ministre de la Santé et de Notre Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural et après délibération du Gouvernement en Conseil;
Arrêtons:
Art. 1er.
Le règlement grand-ducal du 11 octobre 1997 portant interdiction de l'utilisation de certaines substances à effet hormonal ou thyréostatique et des substances bêta-agonistes dans les spéculations animales est modifié comme suit:
1. | Les articles 2 et 3 sont remplacés par les dispositions suivantes:
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2. | A l'article 4, point 1, les mots «d'oestradiol 17 b» sont supprimés. | |||||||||||||||||||||||||
3. | A l'article 5, premier alinéa, la première phrase est remplacée par le texte suivant:
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4. | Entre les articles 5 et 6 est inséré un nouvel article 5bis qui prend la teneur suivante:
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5. | A l'article 6, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
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6. | A l'article 7, paragraphe 1, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:
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7. | L'article 8 est modifié comme suit:
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8. | L'article 11, paragraphe 1, point a), est modifié comme suit:
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9. | Entre les articles 11 et 12 est inséré un nouvel article 11bis qui prend la teneur suivante:
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10. | Dans le règlement grand-ducal du 11 octobre 1997 toutes les références faites au règlement grand-ducal du 15 janvier 1993 relatif à la mise sur le marché des médicaments vétérinaires s'entendent comme faites à la directive 2001/82/CE précitée. |
Art. 3.
Notre Ministre de la Santé et Notre Ministre de l'Agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
Le Ministre de la Santé, Mars Di Bartolomeo
Le Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural, Fernand Boden |
Château de Berg, le 16 février 2005. Henri |
Dir. 2003/74/CE |