Règlement grand-ducal du 13 décembre 2004 modifiant:

1) le règlement grand-ducal du 25 juin 2002 concernant l'utilisation de certains dérivés époxydiques dans des matériaux et des objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires et modifiant le règlement grand-ducal modifié du 11 juin 1991 concernant les matériaux et objets en plastique destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires; et
2) le règlement grand-ducal du 8 février 1995 concernant les matériaux et objets en pellicule de cellulose régénérée, destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 25 septembre 1953 ayant pour objet la réorganisation du contrôle des denrées alimentaires, boissons et produits usuels;

Vu la directive 2004/13/CE de la Commission du 29 janvier 2004 modifiant la directive 2002/16/CE concernant l'utilisation de certains dérivés époxydiques dans des matériaux et des objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires;

Vu la directive 2004/14/CE de la Commission du 29 janvier 2004 modifiant la directive 93/10/CEE de la Commission relative aux matériaux et objets en pellicule de cellulose régénérée, destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires;

Vu l'avis de la Chambre de Commerce;

Vu l'avis de la Chambre des Métiers;

Vu l'article 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Santé et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Le règlement grand-ducal concernant l'utilisation de certains dérivés époxydiques dans des matériaux et des objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires et modifiant le règlement grand-ducal modifié du 11 juin 1991 concernant les matériaux et objets en plastique destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires est modifié comme suit:

1. A l'article 2, deuxième alinéa, la date «31 décembre 2004» est remplacée par la date «31 décembre 2005».
2. Le texte de l'article 5 est remplacé par le texte suivant:
«     

Art. 5.

Les articles 2, 3 et 4 ne s'appliquent pas aux matériaux et objets visés à l'article 1er, point 1, deuxième alinéa, points b) et c), qui sont mis en contact avec des denrées alimentaires avant le 1er mars 2003.

Ces matériaux et objets peuvent être commercialisés, pour autant qu'ils portent la mention de la date de remplissage. La date de remplissage peut cependant être remplacée par une autre indication, pour autant que cette dernière permette d'identifier la date de remplissage. La date de remplissage doit être fournie aux autorités compétentes et à toute personne veillant à l'application des dispositions du présent règlement, à leur demande.

     »

Art. 2.

Le règlement grand-ducal du 8 février 1995 concernant les matériaux et objets en pellicule de cellulose régénérée, destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires est modifié comme suit:

1) à l'article 1er, le point 2.1. est supprimé;
2) entre les articles 1eret 2, l'article 1erbis suivant est ajouté:
«     

Art. 1er bis.

Les pellicules de cellulose régénérée visées à l'article 1er, aux points 1, 1.1 et 1.2, appartiennent à l'une des catégories suivantes:

a) pellicules de cellulose régénérée non vernies;
b) pellicules de cellulose régénérée vernies au moyen d'un vernis dérivé de cellulose, ou
c) pellicules de cellulose régénérée vernies au moyen d'un vernis composé de matière plastique.
     »
3) à l'article 2, le point 1. est remplacé par le texte suivant:
«     
1. Les pellicules de cellulose régénérée visées aux points a) et b) de l'article 1er bis sont fabriquées uniquement à l'aide des substances ou groupes de substances énumérés à l'annexe II, en tenant compte des restrictions qui y sont fixées.
     »
4) entre les articles 2 et 3, l'article 2 bis suivant est ajouté:
«     

Art. 2 bis.

1.

Les pellicules de cellulose régénérée visées au point c) de l'article 1er bis sont fabriquées, avant l'application du vernis, uniquement à l'aide des substances ou groupes de substances énumérés dans la première partie de l'annexe II, en tenant compte des restrictions qui y sont fixées.

2.

Le vernis à appliquer aux pellicules de cellulose régénérée visées au point 1 est fabriqué uniquement à l'aide des substances ou groupes de substances énumérés aux annexes II à VI du règlement grand-ducal modifié du 11 juin 1991 concernant les matériaux et objets en plastique destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires, en tenant compte des restrictions qui y sont fixées.

3.

Sans préjudice du point 1, les matériaux et objets en pellicule de cellulose régénérée visés à l'article 1er bis, point c), sont conformes aux articles 4, 5 et 6 du règlement grand-ducal modifié du 11 juin 1991 concernant les matériaux et objets en plastique destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires.

     »
5) l'annexe II est modifiée conformément à l'annexe du présent règlement.

Art. 3.

Sont interdites, à partir du 29 janvier 2006, la fabrication et l'importation dans la Communauté de pellicules de cellulose régénérée destinées à entrer en contact avec les denrées alimentaires qui ne sont pas conformes aux dispositions du règlement grand-ducal modifié du 8 février 1995 précité.

Art. 4.

Notre Ministre de la Santé est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial avec son annexe.

Le Ministre de la Santé,

Mars Di Bartolomeo

Palais de Luxembourg, le 13 décembre 2004.

Henri

Dir. 2004/13/CE et 2004/14/CE