Règlement grand-ducal du 8 septembre 2004 portant fixation du tarif des frais de poursuite en matière de recouvrement de la taxe sur la valeur ajoutée.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée et notamment son article 88;

Vu les avis de la Chambre d'agriculture, de la Chambre de commerce, de la Chambre des employés privés et de la Chambre de travail;

Les avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics et de la Chambre des métiers ayant été demandés;

Notre Conseil d'État entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons

Art. 1er.

Les actes des agents des poursuites de l'administration de l'enregistrement et des domaines sont tarifés comme suit:

N° 1:

a)

recouvrement par voie postale

2,50

b)

avertissement par voie postale (recommandé ou non)

2,50

c)

avertissement par agent des poursuites

5,00

N° 2:

dernier avertissement par un agent des poursuites

5,00

N° 3:

commandement: original, 1ère copie de la contrainte comprise:

a)

jusqu'à 500 EUR

10,00

b)

de 500,01 à 2.500 EUR

12,50

c)

de 2.500,01 à 12.500 EUR

15,00

d)

de 12.500,01 à 25.000 EUR

25,00

e)

de 25.000,01 à 75.000 EUR

37,50

f)

au-delà de 75.000 EUR

50,00

pour chaque copie supplémentaire

2,50

N° 4:

procès-verbal de carence

5,00

N° 5:

toutes les saisies, le double du coût prévu sous le n° 3

N° 6:

témoins de la saisie, chacun

5,00

N° 7:

frais de garde, à taxer par le directeur de l'enregistrement suivant les circonstances, sans dépasser le tarif civil

N° 8:

procès-verbal de recolement

5,00

N° 9:

rédaction et pose des affiches

5,00

N° 10:

procès-verbal de vente, recolement et témoins compris, les émoluments prévus sous le n° 3

N° 11:

remise de saisie ou de vente, y compris les écritures préparées, 25% des émoluments prévus sous le n° 3, avec un minimum de 5,00

N° 12:

sommation au tiers détenteur, 25% des émoluments prévus sous le n° 3 avec un minimum de 5,00

N° 13:

visa

2,50

Le coût des actes devra être porté en marge des actes.

Art. 2.

Les originaux des actes mentionnés à l'article 1er sont passibles d'une taxe fixe pour frais, perçue au profit du Trésor.

La taxe fixe s'élève à 1,20.

Art. 3.

Tous les débours extraordinaires, tels que la publication dans les journaux, l'impression d'affiches, les frais de conservation d'objets saisis ainsi que les frais d'envoi par la voie postale sont à charge du débiteur d'après leur coût.

Art. 4.

Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent règlement grand-ducal qui sera publié au Mémorial et qui entrera en vigueur le premier jour du mois suivant la date de sa publication.

Le Ministre des Finances,

Jean-Claude Juncker

Palais de Luxembourg, le 8 septembre 2004.

Henri