Règlement grand-ducal du 9 juillet 2004 fixant des prix maxima pour courses en taxi.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu l'article 2 de la loi du 17 mai 2004 relative à la concurrence;
Notre Conseil d'Etat entendu;
L'avis de la Chambre des Métiers ayant été demandé;
Sur le rapport de Notre Ministre de l'Economie et après délibération du Gouvernement en Conseil;
Arrêtons:
Art. 1er.
Les prix maxima des courses en taxi ainsi que les tarifs de location pour voitures automobiles sont fixés comme suit:
A. |
Tarifs ordinaires:
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B. | Courses entre 22 heures et 6 heures du matin: + 10% | ||||||
C. | Courses à l'étranger: + 10% | ||||||
D. |
Prix par forfait et par heure:
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E. |
Divers:
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F. | Courses de dimanche: + 25% |
Art. 2.
Tout dépassement des prix maxima fixés à l'article 1er est recherché, poursuivi et puni conformément à l'article 2 alinéa 7 de la loi du 17 mai 2004 relative à la concurrence.
Art. 3.
Est abrogé le règlement grand-ducal du 14 mai 2001 fixant des prix maxima pour courses en taxi.
Art. 4.
Notre Ministre de l'Economie est chargé de l'exécution du présent règlement grand-ducal qui sera publié au Mémorial.
Le Ministre de l'Economie, Henri Grethen |
Palais de Luxembourg, le 9 juillet 2004. Henri |