Règlement grand-ducal du 23 avril 2004 portant relèvement des seuils prévus à l'article 106 points 1°, 2°, 3°, 4° et 11° et à l'article 173ter de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu les articles 106 et 173ter de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988;
Notre Conseil d'Etat entendu;
Sur le rapport de Notre Ministre de l'Intérieur et après délibération du Gouvernement en Conseil;
Arrêtons:
Art. 1er.
Les montants prévus à l'article 106 de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 sont relevés comme suit:
1° | Au point 1°, le montant de 7.500 euros est relevé à 250.000 euros. |
2° | Au point 2°, le montant de 7.500 euros est relevé à 50.000 euros. |
3° | Au point 3°, le montant de 3.800 euros est relevé à 10.000 euros. |
4° | Au point 4°, le montant de 7.500 euros est relevé à 250.000 euros. |
5° | Au point 11°, le montant de 7.500 euros est relevé à 100.000 euros. |
Art. 2.
A l'article 173ter de la même loi, le montant de 7.500 euros est relevé à 100.000 euros.
Art. 3.
Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
Le Ministre de l'Intérieur, Michel Wolter |
Palais de Luxembourg, le 23 avril 2004. Henri |