Règlement grand-ducal du 11 mars 2004 concernant la participation du Luxembourg à la Mission de police de l'Union européenne dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi moidifée du 27 juillet 1992 relative à la participation du Grand-Duché de Luxembourg à des opérations pour le maintien de la paix (OMP) dans le cadre d'organisations internationales;

Vu la décision du Gouvernement en Conseil du 20 février 2004 et après consultation le 16 février 2004 de la Commission des Affaires Etrangères et Européennes et de la Défense de la Chambre des Députés;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'avis de la Conférence des Présidents de la Chambre des Députés;

Sur le rapport de Notre Ministre des Affaires Etrangères et du Commerce Extérieur et de Notre Ministre de l'Intérieur et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

-Le Luxembourg participera à la Mission de police de l'Union européenne dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine (EUPOL «Proxima») du 15 mars 2004 au 15 décembre 2004. La présence luxembourgeoise pourra être maintenue en cas de prolongation de la mission.

Art. 2.

-La contribution luxembourgeoise comprend un membre de la Police grand-ducale.

Art. 3.

-Le membre de la Police grand-ducale participant à la mission est désigné par le Ministre de l'Intérieur sur avis du Directeur Général de la Police.

Art. 4.

-La mission du membre luxembourgeois consiste à contribuer à la réalisation du mandat de EUPOL «Proxima» défini dans l'article 3 de l'action commune 2003/681/PESC du Conseil du 29 septembre 2003.

Art. 5.

-Pour la durée de sa mission, le membre luxembourgeois reste entièrement sous le commandement de la Police grand-ducale. La Police grand-ducale transfère le contrôle opérationnel au chef de l'EUPOL «Proxima».

Art. 6.

-Le membre de la mission veille à assurer sa tâche avec impartialité.

Art. 7.

-L'agent de police porte en principe l'uniforme nationale de son administration et son arme de service suivant les directives du chef de mission. Il est autorisé à porter des éléments d'uniforme l'identifiant comme membre de la EUPOL «Proxima».

Art. 8.

-L'agent de police a le droit de retourner pour une période de 10 jours une fois par période de six mois.

Les frais de transport sont à charge de l'Etat.

Art. 9.

-L'agent de police a droit à une indemnité de jour et une indemnité de nuit pour frais de séjour, dont le montant est fixé par le Gouvernement en Conseil.

Art. 10.

-L'agent de police a droit à une indemnité mensuelle spéciale prévue à l'article 9 de la loi modifiée du 27 juillet 1992 relative aux opérations pour le maintien de la paix.

Art. 11.

-L'agent de police peut, sur décision du Ministre compétent, bénéficier d'un congé spécial de fin de mission d'un maximum de 5 jours.

Art. 12.

-Le présent règlement entre en vigueur le 15 mars 2004.

Art. 13.

-Notre Ministre des Affaires Etrangères et du Commerce Extérieur et Notre Ministre de l'Intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement.

Le Ministre des Affaires Etrangères et du Commerce Extérieur,

Lydie Polfer

Le Ministre de l'Intérieur,

Michel Wolter

Palais de Luxembourg, le 11 mars 2004.

Henri

Doc. parl. 5305, sess. ord. 2003-2004