Règlement grand-ducal du 5 mars 2004 portant modification du règlement grand-ducal modifié du 29 juin 1997 énumérant les propriétés domaniales relevant de l'infrastructure ferroviaire.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu la loi du 10 mai 1995 relative à la gestion de l'infrastructure ferroviaire telle qu'elle a été modifiée et complétée dans la suite;
Vu le règlement grand-ducal du 29 juin 1997 énumérant les propriétés domaniales relevant de l'infrastructure ferroviaire, tel qui a été modifié par le règlement grand-ducal du 20 décembre 1999 portant approbation du contrat de gestion de l'infrastructure ferroviaire et de la convention relative à la gestion des immeubles dépendant de l'infrastructure ferroviaire signés le 22 novembre 1999 entre l'Etat et la Société Nationale des CFL et par règlement grand-ducal du 20 août 2002;
Vu l'article 2 (1) de la loi du 21 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;
Sur le rapport de Notre Ministre des Transports et de Notre Ministre du Trésor et du Budget et après délibération du Gouvernement en Conseil;
Arrêtons:
Art. 1er.
Les immeubles fonciers et bâtis relevant du domaine ferroviaire et revenant en pleine propriété à l'Etat en vertu de l'article 3 modifié de la loi du 10 mai 1995 relative à la gestion de l'infrastructure ferroviaire sont repris dans le relevé qui est joint en annexe du présent règlement grand-ducal et qui en fait partie intégrante.
Art. 2.
Notre Ministre des Transports et Notre Ministre du Trésor et du Budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement grand-ducal qui sera publié au Mémorial.
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Le Ministre des Transports, Henri Grethen
Le Ministre du Trésor et du Budget, Luc Frieden |
Palais de Luxembourg, le 5 mars 2004. Henri |