Règlement grand-ducal du 18 février 2004 fixant les conditions et modalités de l'examen de qualification prévu par la loi du 8 septembre 1998 réglant les relations entre l'Etat et les organismes oeuvrant dans les domaines social, familial et thérapeutique.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi du 8 septembre 1998 réglant les relations entre l'Etat et les organismes oeuvrant dans les domaines social, familial et thérapeutique, et notamment ses articles 18, paragraphe 3, et 19, paragraphe 2;

Vu l'avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Fonction Publique et de la Réforme administrative et de Notre Ministre de la Famille, de la Solidarité sociale et de la Jeunesse;

Arrêtons:

Art. 1er.

L'examen de qualification prévu aux articles 18, paragraphe 3, et 19, paragraphe 2 de la loi du 8 septembre 1998 réglant les relations entre l'Etat et les organismes oeuvrant dans les domaines social, familial et thérapeutique porte sur les matières suivantes:

statut général des fonctionnaires de l'Etat

60 points

finances publiques

60 points

élaboration d'un mémoire

120 points

Art. 2.

Les modalités de l'élaboration et de l'appréciation du mémoire sont déterminées comme suit:

Le sujet du mémoire choisi par le président est communiqué aux candidats qui disposent d'un délai minimum de deux mois pour son élaboration.

Le mémoire doit être remis sur des feuilles dactylographiées et comprend au minimum vingt pages.

Le président transmet le mémoire aux examinateurs. L'appréciation du mémoire est faite par deux examinateurs.

A la date fixée pour l'examen, les candidats présentent leur mémoire de manière orale et de façon succincte aux deux examinateurs, qui le discuteront avec les candidats respectifs.

Les notes du mémoire sont communiquées au président.

L'appréciation des copies des autres matières se traduit par des notes conformément aux échelles fixées à l'article 1er.

Les notes sont communiquées au président.

Art. 3.

Le candidat qui a obtenu au moins la moitié du total des points à attribuer dans chaque branche ainsi qu'au moins les trois cinquièmes du total des points à attribuer pour l'ensemble des branches a réussi à l'examen.

Le candidat qui n'a pas obtenu au moins les trois cinquièmes du total des points à attribuer pour l'ensemble des branches ou au moins la moitié du total des points attribués dans deux branches a échoué à l'examen.

Le candidat qui n'a pas obtenu la moitié du total des points dans une des branches est ajourné dans cette branche.

Art. 4.

Les dispositions du présent règlement sont applicables, sous réserve des modifications de circonstance, aux examens d'ajournement. Les candidats ayant réussi à l'examen d'ajournement sont classés derrière les candidats ayant réussi à l'épreuve normale.

Art. 5.

Est applicable, pour autant qu'il n'est pas disposé autrement, le règlement grand-ducal modifié du 13 avril 1984 déterminant la procédure des commissions d'examen du concours d'admission au stage, de l'examen de fin de stage et de l'examen de promotion dans les administrations et services de l'Etat.

Art. 6.

Notre Ministre de la Fonction Publique et de la Réforme administrative et Notre Ministre de la Famille, de la Solidarité sociale et de la Jeunesse sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de la Fonction Publique

et de la Réforme administrative,

Lydie Polfer

La Ministre de la Famille,

de la Solidarité sociale et de la Jeunesse,

Marie-Josée Jacobs

Palais de Luxembourg, le 18 février 2004.

Henri