Règlement grand-ducal du 17 novembre 2003 modifiant

1. le règlement grand-ducal modifié du 24 décembre 1993 concernant le statut du personnel
de l'Union des caisses de maladie,
de la Caisse de maladie des ouvriers,
de la Caisse de maladie des fonctionnaires et employés publics,
de la Caisse de maladie des employés privés,
de la Caisse de maladie des fonctionnaires et employés communaux,
de l'Administration commune des caisses de sécurité sociale des classes moyennes et
de l'Administration commune des caisses de sécurité sociale de la profession agricole;
2. le règlement grand-ducal modifié du 10 septembre 1993 concernant le statut du personnel de l'Office des assurances sociales;
3. le règlement grand-ducal modifié du 24 décembre 1993 concernant le statut du personnel de la Caisse de pension des employés privés;
4. le règlement grand-ducal modifié du 27 juin 1990 concernant le statut du personnel du Centre commun de la sécurité sociale.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu les articles 282 et 325 du code des assurances sociales;

Vu l'avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics;

Vu l'avis du comité-directeur de la Caisse de maladie des employés privés;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Santé et de la Sécurité sociale et de Notre Ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative et après délibération du Gouvernement en conseil;

Arrêtons:

Art. A.

Le règlement grand-ducal modifié du 24 décembre 1993 concernant le statut du personnel de l'Union des caisses de maladie, de la Caisse de maladie des ouvriers, de la Caisse de maladie des employés privés, de la Caisse de maladie des fonctionnaires et employés publics, de la Caisse de maladie des fonctionnaires et employés communaux, de l'Administration commune des caisses de sécurité sociale des classes moyennes et de l'Administration commune des caisses de sécurité sociale de la profession agricole est modifié comme ci-après:

1. L'article 4 est modifié comme suit:
a) à l'alinéa 1 du paragraphe 1er les termes «deux inspecteurs» sont remplacés par les termes «trois inspecteurs»;
b) l'alinéa 2 du même paragraphe 2 prend la teneur suivante:
«     

Le nombre total des emplois ci-dessus ne peut pas dépasser dix-huit unités.
     »
c) le paragraphe 5 prend la teneur suivante:
«     

5.

Le cadre prévu aux paragraphes 2 à 4 peut être complété par des employés non-statutaires et par un ouvrier à tâche complète sans que l'effectif total de la caisse de maladie des employés privés ne puisse dépasser cinquante-sept unités.
     »
2. A l'alinéa 2 de l'article 14 la phrase finale prend la teneur suivante:
«     

Ils sont choisis parmi le personnel dirigeant d'une institution de sécurité sociale et les fonctionnaires de l'inspection générale de la sécurité sociale et du ministère de la sécurité sociale.
     »
3. Au paragraphe 1er de l'article 15 il est ajouté un alinéa 2 nouveau:
«     

Par dérogation au règlement grand-ducal modifié du 13 avril 1984 visé à l'alinéa ci-avant l'appréciation des copies remises par les candidats peut être faite pour chaque matière par au moins deux examinateurs.
     »

Art. B.

Le règlement grand-ducal modifié du 10 septembre 1993 concernant le statut du personnel de l'office des assurances sociales est modifié comme suit:

1. A l'alinéa 2 de l'article 9 la phrase finale prend la teneur suivante:
«     

Ils sont choisis parmi le personnel dirigeant d'une institution de sécurité sociale et les fonctionnaires de l'inspection générale de la sécurité sociale et du ministère de la sécurité sociale.
     »
2. Au paragraphe 1er de l'article 10 il est ajouté un alinéa 2 nouveau libellé comme suit:
«     

Par dérogation au règlement grand-ducal modifié du 13 avril 1984 visé à l'alinéa ci-avant l'appréciation des copies remises par les candidats peut être faite pour chaque matière par au moins deux examinateurs.
     »

Art. C.

Au paragraphe 1er de l'article 11 du règlement grand-ducal modifié du 27 juin 1990 concernant le statut du personnel du centre commun de la sécurité sociale est ajouté un alinéa 2 nouveau libellé comme suit:
«     

Par dérogation au règlement grand-ducal modifié du 13 avril 1984 visé à l'alinéa ci-avant l'appréciation des copies remises par les candidats peut être faite pour chaque matière par au moins deux examinateurs.
     »

Art. D.

Le règlement grand-ducal modifié du 24 décembre 1993 concernant le statut du personnel de la caisse de pension des employés privés est modifié comme suit:

1. L'alinéa 1 de l'article 9 prend la teneur suivante; l'alinéa 2 étant abrogé:
«     

Les examens, autres que celui visé au paragraphe 10 de l'article 8, ont lieu devant des commissions dont les membres sont nommés par le ministre ayant dans ses attributions la sécurité sociale. Ils sont choisis parmi le personnel dirigeant d'une institution de sécurité sociale et les fonctionnaires de l'inspection générale de la sécurité sociale et du ministère de la sécurité sociale.
     »
2. Au paragraphe 1er de l'article 10 est ajouté un alinéa 2 nouveau:
«     

Par dérogation au règlement grand-ducal modifié du 13 avril 1984 visé à l'alinéa ci-avant l'appréciation des copies remises par les candidats peut être faite pour chaque matière par au moins deux examinateurs.
     »

Art. E.

Notre Ministre de la Santé et de la Sécurité sociale et Notre Ministre de la Fonction publique et de la

Réforme administrative sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui est publié au Mémorial.

Le Ministre de la Santé et de la Sécurité Sociale,

Carlo Wagner

Le Ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative,

Lydie Polfer

Palais de Luxembourg, le 17 novembre 2003.

Henri