Règlement grand-ducal du 29 août 2003 relatif aux avertissements taxés et aux consignations en matière de navigation intérieure.


A) Avertissements taxés
B) Les consignations en matière de navigation intérieure

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu l'article 5 de la loi modifiée du 28 juin 1984 portant réglementation de la police de la navigation intérieure, des sports nautiques et de la natation;

Vu l'article 14 de la loi modifiée du 24 janvier 1990 portant création et organisation d'un tribunal pour la navigation de la Moselle;

Vu la loi du 29 avril 1999 sur les consignations auprès de l'Etat;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre des Transports, de Notre Ministre de la Justice, de Notre Ministre de l'Intérieur et de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

A) Avertissements taxés

Art. 1er.

Les montants de la taxe à percevoir pour l'avertissement taxé prévu par l'article 5 de la loi modifiée du 28 juin 1984 portant réglementation de la navigation intérieure, des sports nautiques et de la natation et par l'article 14 de la loi modifiée du 24 janvier 1990 portant création et organisation d'un tribunal pour la navigation de la Moselle, sont fixés à vingt-quatre, quarante-neuf, cent et cent quarante-cinq euros, selon la gravité de l'infraction constatée. Le catalogue groupant les contraventions suivant les différents montants de la taxe à percevoir est publié ci-après à l'annexe A qui fait partie intégrante du présent règlement.

Art. 2.

Lorsque le montant de l'avertissement taxé ne peut pas être perçu sur le lieu même de l'infraction, le contrevenant peut s'en acquitter dans le délai imparti par sommation écrite ou orale du fonctionnaire ayant constaté la ou les contraventions, dans le bureau de la Police Grand-Ducale désigné par ce fonctionnaire ou au Service de la Navigation ou par versement ou virement de la taxe sur un des comptes chèques-postaux ou bancaires spécialement ouverts à cet effet au nom de la Police Grand-Ducale ou du Service de la Navigation.

Le paiement de la taxe vaut reconnaissance de l'infraction commise.

Art. 3.

Sans préjudice des dispositions spéciales de l'article 4 applicables en cas de règlement par versement ou virement, l'avertissement taxé est donné d'après une formule spéciale, composée d'un reçu, d'une copie et d'une souche. Cette formule est publiée ci-après à l'annexe B et fait partie intégrante du présent règlement.

Ces formules, dûment numérotées, sont reliées en carnets de 15 exemplaires que l'Administration de l'Enregistrement et des Domaines mettra à la disposition du directeur de la Police Grand-Ducale et du chef du Service de la Navigation.

Toutes les taxes perçues par les membres de la Police Grand-Ducale ou par les agents du Service de la Navigation sont transmises sans retard à un compte chèque postal déterminé de l'Administration de l'Enregistrement et des Domaines à Luxembourg.

Les frais de versement, de virement ou d'encaissement éventuels sont à charge du contrevenant lorsque la taxe est réglée par chèque, versement ou virement bancaire.

Art. 4.

1.

Le reçu est immédiatement remis au contrevenant contre paiement de la somme due en vertu du catalogue des avertissements taxés repris en annexe.

Lorsque la taxe est réglée par versement ou par virement à un des comptes-chèques postaux ou bancaires prévus à l'article 2 ci-avant, le récépissé en cas de versement et la copie en cas de virement servent de reçu au contrevenant.

2.

La copie est remise respectivement au directeur de la Police Grand-Ducale respectivement au chef du Service de la Navigation.

3.

L'information au Procureur d'Etat des avertissements taxés donnés se fait moyennant l'établissement par le directeur de la Police Grand-Ducale et par le chef du Service de la Navigation de relevés mensuels.

4.

La souche reste dans le carnet de formules.

Du moment que le carnet est épuisé, il est renvoyé avec toutes les souches et les quittances de dépôt y relatives, par les membres de la Police Grand-Ducale au directeur de la Police Grand-Ducale et par les agents du Service de la Navigation au chef de ce Service.

Si une ou plusieurs formules n'ont pas abouti à l'établissement d'un avertissement taxé, elles doivent être renvoyées en entier et porter une mention afférente.

En cas de versement ou de virement de la taxe à un des comptes-chèques postaux ou bancaires prévus à l'article 2, le titre de virement ou de versement fait fonction de souche.

Art. 5.

Chaque unité de la Police Grand-Ducale et le Service de la Navigation doivent tenir un registre spécial indiquant les formules mises à sa disposition, les avertissements taxés donnés et les formules annulées.

Le Directeur de la Police Grand-Ducale et le chef du Service de la Navigation établissent au début de chaque mois, en triple exemplaire, un bordereau récapitulatif portant sur les perceptions du mois précédent; ce bordereau récapitulatif indique les noms et prénoms du contrevenant, la date et l'heure de l'infraction, le montant de la taxe perçue et la date du paiement ainsi que, le cas échéant, le numéro d'immatriculation ou d'identification du bâtiment ayant servi à commettre l'infraction. Un exemplaire de ce bordereau est transmis à l'Administration de l'Enregistrement et des Domaines. Un autre exemplaire sert de relevé d'information au Procureur d'Etat dans les conditions du paragraphe 3 de l'article 4.

Le Directeur de la Police Grand-Ducale et le chef du Service de la Navigation établissent au 31 décembre de chaque année un inventaire des opérations de l'année écoulée. Un exemplaire de cet inventaire est adressé à l'Administration de l'Enregistrement et des Domaines avec les formules annulées. Un autre exemplaire est transmis au Procureur d'Etat.

B) Les consignations en matière de navigation intérieure

Art. 6.

Les montants de la somme à consigner en vue de l'article 5 de la loi modifiée du 28 juin 1984 précitée et de l'article 14 de la loi modifiée du 24 janvier 1990 précitée sont fixés au double des montants prévus pour les avertissements taxés repris au catalogue annexé.

Toutefois, le montant de la somme à consigner ne peut en aucun cas être inférieur à quarante-neuf euros.

Ces montants comprennent les frais bancaires ou postaux éventuels. Ces frais sont toujours à charge du contrevenant.

Art. 7.

1.

La somme à consigner est perçue moyennant une formule spéciale composée d'un reçu, de deux copies et d'une souche. Cette formule est publiée ci-après à l'annexe B et fait partie intégrante du présent règlement.

Ces formules, dûment numérotées, sont reliées en carnets de 15 exemplaires que l'Administration de l'Enregistrement et des Domaines met à la disposition du Directeur de la Police Grand-Ducale et du chef du Service de la Navigation.

Toutes les sommes à consigner perçues par les membres de la Police Grand-Ducale et par les agents du Service de la Navigation sont versées sans retard entre les mains de la Caisse de Consignation.

2.

Le reçu est immédiatement remis au contrevenant contre paiement de la somme à consigner fixée conformément aux dispositions de l'article 6.

3.

La première copie est remise à la Caisse de Consignation. Les frais d'encaissement éventuels en sont déduits, lorsque la somme à consigner est réglée par chèque; dans ce dernier cas, la pièce justificative renseignant sur ces frais est annexée à la copie.

4.

La deuxième copie certifiée par la Caisse de Consignation est annexée au procès-verbal établi en la matière.

5.

La souche, dûment certifiée par la Caisse de Consignation ou, en cas de virement postal de la somme à consigner, par le préposé du bureau des postes, reste dans le carnet de formules.

Du moment que le carnet est épuisé, il est renvoyé avec toutes les souches dûment certifiées par les membres de la Police Grand-Ducale au Directeur de la Police Grand-Ducale et par les agents du Service de la Navigation au chef du Service de la Navigation.

Si une ou plusieurs formules n'ont pas abouti à la perception d'une somme à consigner, elles doivent être renvoyées en entier et porter une mention afférente.

6.

Chaque unité de la Police Grand-Ducale et le Service de la Navigation doivent tenir un registre spécial indiquant les formules mises à sa disposition, les sommes à consigner perçues et les formules annulées.

Le Directeur de la Police Grand-Ducale et le chef du Service de la Navigation établissent au début de chaque mois, en double exemplaire, un bordereau récapitulatif portant sur les perceptions du mois précédent. Un exemplaire de ce bordereau est transmis à la Caisse de Consignation.

Le Directeur de la Police Grand-Ducale et le chef du Service de la Navigation établissent au 31 décembre de chaque année un inventaire des opérations de l'année écoulée. Un exemplaire de cet inventaire est adressé à la Caisse de Consignation avec les formules annulées.

Art. 8.

Il n'y a lieu à consignation que lorsque, dans les conditions visées respectivement par l'article 5 de la loi modifiée du 28 juin 1984 et par l'article 14 de la loi modifiée du 24 janvier 1990 précitées, le contrevenant ne s'acquitte pas entre les mains des membres de la Police Grand-Ducale ou des agents du Service de la Navigation du montant de l'avertissement taxé, augmenté, le cas échéant, des frais d'enlèvement et de garde qui résultent de la mise en fourrière du bâtiment, matériel ou établissement flottant ayant servi à commettre l'infraction en cause.

En cas de condamnation l'amende prononcée et les frais de justice éventuels sont imputés sur la somme consignée; l'excédent éventuel est remboursé par la Caisse de Consignation. En cas d'acquittement, la somme consignée est remboursée par ladite Caisse.

Art. 9.

Le règlement grand-ducal modifié du 31 juillet 1991 déterminant les modalités d'application de l'avertissement taxé et fixant le montant de la taxe en matière de police de la navigation intérieure, des sports nautiques et de la natation est abrogé.

Art. 10.

Notre Ministre des Transports, Notre Ministre de la Justice, Notre Ministre de l'Intérieur et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre des Transports,

Henri Grethen,

Le Ministre de la Justice,

Luc Frieden

Le Ministre de l'Intérieur,

Michel Wolter

Le Ministre des Finances,

Jean-Claude Juncker

Château de Berg, le 29 août 2003.

Henri