Règlement grand-ducal du 22 août 2003 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 27 novembre 1984 portant création d'un comité du travail féminin.

Vu la loi modifiée du 8 décembre 1981 relative à l’égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l’accès à l’emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, et les conditions de travail et notamment son article 3, paragraphe 2;

Vu l’article 18bis de la loi modifiée du 21 février 1976 concernant l’organisation et le fonctionnement de l’Administration de l’emploi et portant création d’une Commission nationale de l’emploi;

Vu l’avis de la Chambre d’Agriculture, de la Chambre de Commerce, de la Chambre des Employés Privés, de la Chambre des Fonctionnaires et des Employés Publics et de la Chambre de Travail;

Vu la demande d’avis adressée à la Chambre des Métiers;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Promotion Féminine et de Notre Ministre du Travail et de l'Emploi et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons: